QUELLES SONT LES OBLIGATIONS d’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE EN ISERE ?

La loi "Besson" de 1990, completee par la loi du 5 Juillet 2000 , prevoit que les departements doivent etablir un schema d’accueil des gens du voyage, et que toutes les communes de plus de 5000 habitants doivent mettre des terrains a disposition .

VOICI LE TABLEAU RECAPITULATIF DES COMMUNES DESTINEES A RECEVOIR LES TERRAINS DE GRAND PASSAGE EN ISERE.

( complement au schema departemental d’accueil des gens du voyage approuve par arrete numero2002- 9658 du 16 septembre 2002)
Cet accueil "grand passage " est temporaire . Il complete un accueil semi permanent, sur de petits terrains (ex a St Martin le Vinoux, Seyssinet, Meylan...).

SECTEURS COMMUNES ET CAPACITE d’ACCUEIL (nombre de places)

Agglomeration et sud grenoblois : Echirolles (150 a 200 places)
Gresivaudan : Crolles (150 a 200 places)
Voironnais : Moirans (80 a 100)
Bievre : Beaucroissant (100 a 150)
Nord-Isere : Bourgoin-Jallieu (100 a 150) et l’Isle d’Abeau (100 a 150)
Haut-Rhne dauphinois : Vilette d’Anthon (50 a 80)
Isere rhodanienne : Vienne(80 a 100) et Roussillon (80 a 100)

Rappel :

Les communes figurant au schema ont la possibilite de remplir leur obligation soit :

- en mettant a la disposition des gens du voyage une aire amenagee et entretenue par elle-meme
- en transferant ces competences, meme distinctement, a un EPCI
- en passant avec d’autres communes du meme secteur, une convention intercommunale qui
fixe sa contribution financiere a l’amenagement et a la gestion de l’aire qui
sera implantee sur le territoire d’une autre commune, partie a la convention.