I. La signature du CETA (Canada-EU Trade Agreement), accord économique commercial global avec le Canada, aura lieu le 27 octobre à Bruxelles. Il n’est pas mieux que le TAFTA mis en cause par le gouvernement français !

Outre Yannick Jadot, député Européen écologiste, qui a déjà attiré l’attention des Français sur ce risque, la Fédération des Élu-es Verts et Écologistes s’inquiète des conséquences de ce traité sur la liberté des collectivités territoriales de choisir leurs partenaires et sur les services publics et invite à manifesterdemain samedi ( nota : pour Rhone Alpes : Lyon, Valence, Saint Etienne, Annecy).

Pourquoi ? Voici les arguments developpés

 " Comme l’a exprimé l’eurodéputée écologiste Eva Joly, le CETA est "un cheval de Troie" de l’accord avec les Etats-Unis : 81% des entreprises américaines ayant une filiale au Canada, elles seront en mesure de bénéficier des effets du CETA.
 Le CETA et le traité transatlantique dit TAFTA mettent en péril les droits des citoyen-nes aux services essentiels tels que l’eau ou la santé et accroissent le contrôle de l’État sur les politiques des collectivités territoriales, à l’encontre du principe de subsidiarité.
Grâce à un lobbying intense, de grandes entreprises ont obtenu que les deux accords s’appliquent à de nombreux services publics, en particulier ceux de l’énergie. TAFTA et CETA pourraient limiter la liberté des collectivités à produire et distribuer l’énergie en fonction de l’intérêt général, en soutenant les énergies renouvelables par exemple. Autres dangers de ces traités, les clauses de « statu quo » ou de « cliquet ». - Ces clauses interdiront de revenir en arrière sur les privatisations, même si celles-ci devaient s’avérer des échecs, et empêcheront d’éventuelles nationalisations.

 A l’inverse des accords commerciaux précédents de l’Union européenne, le CETA fonctionnera avec une approche en « liste négative » concernant les engagements des États à libéraliser les services. Tous ceux-ci pourront être libéralisés sauf si une exception a été notifiée au moment de la signature. Cette approche inquiète les élu-es écologistes car elle implique que des engagements sont pris dans des secteurs encore non-identifiés - comme de nouveaux services qui pourraient émerger, par exemple - et que la Commission incite les États membres à accepter la même approche dans le TAFTA.

Avec le CETA, certains secteurs seront soumis à des appels d’offre transatlantiques obligatoires pour acheter des services et des biens, ce qui risque d’entraîner un transfert progressif des services publics à des fournisseurs privés.

Mais la plus importante menace pour les services publics réside dans le système de règlement des différends Investisseur-État (ISDS). Il permettra à des entreprises américaines et canadiennes de poursuivre l’Union européenne et ses États membres s’ils venaient à effectuer des modifications dans le secteur des services dont elles estiment qu’elles pourraient diminuer leurs profits (fixation d’un tarif maximal, re-munipalisation…). Les États pourraient donc être contraints de payer de lourdes compensations et se retourner contre les collectivités récalcitrantes.

Que cela soit dans le domaine de l’éducation, de l’eau, de la santé, de la protection sociale ou des retraites, ces dispositions rendront vulnérables à des attaques de la part des investisseurs les expériences de régulation des secteurs de services sensibles.
Pour les élu-es et les collectivités territoriales, c’est une entrave manifeste à leur capacité d’intégrer des conditions sociales et environnementales dans leurs appels d’offre ou leurs marchés publics.

Plus généralement, cela pourrait remettre en cause leurs politiques de marchés publics, notamment lorsqu’elles privilégient l’économie locale. En effet, ils risqueraient d’être attaqués par des multinationales pour distorsion abusive de concurrence. Cela fait peser une menace sur le bio local dans les cantines, les politiques de zéro phyto, la relocalisation de l’économie, mais aussi l’interdiction de la fracturation hydraulique (utilisée dans l’extraction de gaz de schistes)…

Parce qu’ils soutiennent un égal accès de toutes et tous aux services publics couvrant les besoins humains fondamentaux, des biens communs qui ne soient pas seulement sociaux et économiques, mais aussi écologiques, les élu-es écologistes luttent pour des accords commerciaux qui protègent la capacité de règlementer dans l’intérêt général.

Pour toutes ces raisons, la FEVE et les élu-es écologistes seront aux côtés des militantes et militants qui défileront samedi 15 octobre 2016 à Paris et partout en France pour dire non au CETA comme au TAFTA."

Quel dommage que ces manifestations n’aient pas fait l’objet de coordinations larges en amont , écologistes, syndicalistes, associations, et "simples" Citoyens...

Pendant ce temps, la France avait hier soir les yeux braqués sur la primaire à droite (je ne fais pas exception)

Alors ?
Compte rendu media ...

PRIMAIRE À DROITE : LE DEBAT TELEVISÉ

Ce qu’ils ont dit sur l’économie et les finances en résumé :

TOUS DECIDENT DE PRENDRE DES LIBERTÉS AVEC LA REGLE DES 3% QU’ILS NE RESPECTERONT PAS. BAISSER LES IMPOTS POUR LES ENTREPRISES ET LES MENAGES , C’EST MOINS D’ARGENT POUR L’ETAT ET POUR LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ( Juppé, un peu moins laxiste, donne la date de 2018). POUR S’EN SORTIR, C’EST À DIRE RÉDUIRE LES DÉPENSES ? "PAS DUR " , IL SUFFIT DE RÉDUIRE LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES...! ( Poisson moins que les autres, car est pour un Etat fort.). LES FRANCAIS DEVRONT TRAVAILLER PLUS. ET LES CHÔMEURS ?

LA PRIMAIRE A DROITE PAR LE MONDE
1. Ce qu’il ont dit
2. Vrai /faux
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1. CE QU’ILS ONT DIT :
Sur le chômage
• François Fillon préconise « un véritable choc » : « Je mise tout sur la baisse des charges de 40 milliards d’euros, sur tous les niveaux de salaires » ;
• Bruno Le Maire propose de privatiser Pôle emploi : « Contre le chômage, on a toujours essayé la même chose. Est-ce que Pôle emploi, ça marche ? Evidemment que non » ;
• Jean-François Copé, tout comme Alain Juppé, veut rendre dégressives les allocations-chômage et « aller beaucoup plus loin » dans la réforme du code du travail ;
• Alain Juppé précise qu’il est favorable à une dégressivité de 20 % pour une année, puis de 20 % une nouvelle fois, au bout de dix-huit mois ;
• Nathalie Kosciusko-Morizet insiste sur les emplois indépendants qui sont « l’avenir » : elle veut « éteindre » les emplois aidés, en créant un statut de travail pour le travailleur indépendant.
•
Sur les 35 heures
• Jean-Frédéric Poisson dit qu’il faut « se méfier de la complexité » d’une opération de passage de 35 à 39 heures ;
• Nicolas Sarkozy affirme qu’il ne sera pas « la Martine Aubry de droite » : il y a eu « l’obsédée des 35 heures, je ne serais pas l’obsédé des 35 heures » ;
• François Fillon veut « supprimer la durée légale du travail, qui ne sert qu’à déclencher des heures supplémentaires » ;
• Pour Bruno Le Maire, « les 35 heures ont fait perdre le sens du travail dans notre pays. » Il préconise que chaque entreprise négocie avec ses salariés le temps de travail le plus adapté ;
• Nathalie Kosciusko-Morizet estime également que le pays est « trop centralisé » et qu’il faut « négocier le temps de travail dans les entreprises ».

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Sur les syndicats
• Nicolas Sarkozy propose de supprimer, le « scandaleux » tour de représentation au premier tour « qui fait que la CGT, la CFDT et FO n’ont pas de concurrents » ;
• Jean-François Copé veut « empêcher les syndicats, et en particulier la CGT, de bloquer la vie du pays ».
• Seul Jean-Frédéric Poisson s’est distingué, disant se méfier « beaucoup de ces attaques frontales contre les organisations syndicales ».
•
Sur les impôts
Nicolas Sarkozy propose de supprimer l’ISF et ne souhaite pas « qu’on baisse les impôts que pour la compétitivité des entreprises, il faut aussi agir pour les classes moyennes qui ont été matraquées » ;
François Fillon préconise une baisse « très significative » des charges des entreprises : « La priorité doit être donnée à la compétitivité pour faire redémarrer l’économie » ;
Alain Juppé propose 28 milliards d’euros net de baisse d’impôts ;
Nathalie Kosciusko-Morizet ne souhaite pas supprimer l’ISF mais entend le « transformer en obligations d’investissements dans l’économie nationale ». Pour elle, l’impôt sur le revenu est « un système injuste et complexe », elle propose « un taux unique pour tout le monde, avec un revenu de base pour tout le monde » ;
Jean-François Copé veut augmenter la TVA de 3 % et baisser de 35 milliards d’euros les cotisations patronales et salariales. Il s’oppose par ailleurs à « pointer du doigt les Français les plus fortunés » ;
• Jean-Frédéric Poisson estime que l’impôt « est une question d’appartenance à la communauté française ».

Sur l’âge de départ à la retraite
• Nicolas Sarkozy et Alain Juppé proposent de l’augmenter progressivement ;
• Nathalie Kosciusko-Morizet veut passer à un système de retraites à points ;
• Bruno Le Maire préconise de « supprimer tous les régimes spéciaux ».
•
Sur les emplois publics
• Bruno Le Maire propose la suppression de 500 000 postes de fonctionnaires, à raison de 100 000 par an « pour faire baisser la dépense publique » ;
• Nicolas Sarkozy entend, lui, supprimer 300 000 emplois publics en un quinquennat : 150 000 dans la fonction publique et 150 000 dans les collectivités territoriales ;
• Quant à Jean-François Copé, il a insisté sur le fait d’« embaucher massivement dans la police et la gendarmerie, car de ce côté nous sommes vulnérables » ;
• Jean-Frédéric Poisson souscrit également à l’idée selon laquelle « il va falloir renforcer la force régalienne de l’Etat, réarmer l’armée, recruter des forces ». Toutes les dépenses ne pourront pas être financées simplement par de baisses de postes, ajoute-t-il ;
• François Fillon, enfin, estime que « la baisse de la dette publique ne peut être pratiquée s’il n’y a pas une augmentation du temps de travail de la fonction publique ».
•
Ce qu’ils ont dit sur le régalien
Sur les fichés « S »
• Bruno Le Maire souhaite expulser les fichés « S » s’ils sont étrangers ;
• Alain Juppé préconise, en s’appuyant sur « les professionnels du renseignement », de laisser certains fichés « S » en liberté afin de les surveiller et démanteler les filières ;
• François Fillon veut retirer la nationalité à tous les Français qui combattent en Syrie et en Irak ;
• Nathalie Kosciusko-Morizet, en prenant l’exemple d’une mairie, veut laisser la possibilité aux recruteurs de demander si une personne sur le point d’être embauchée est fichée « S » ;

• Jean-Frédéric Poisson est opposé à l’incarcération des fichés « S », « quel que soit le motif » ainsi qu’aux prolongations de l’état d’urgence ;
• Nicolas Sarkozy réclame l’internement des fichés « S » les plus dangereux.
Lire aussi nos explications : Les sujets qui divisent les candidats de la primaire à droite
Sur l’identité et l’immigration
• Nathalie Kosciusko-Morizet redit que le droit d’asile fait partie de notre identité, mais la contrepartie est que les migrants doivent être renvoyés chez eux s’ils sont déboutés ;
• Jean-Frédéric Poisson veut suspendre le regroupement familial « à chaque fois que possible » en compensant avec une politique de

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• co-développement plus énergique avec les pays d’Afrique ;
• Alain Juppé est « pour une vision de la société française qui reflète notre diversité » ;
• Bruno Le Maire préfère parler de « culture » plutôt que d’« identité » : la culture française n’est pas négociable ;
• François Fillon veut qu’un quota maximal d’accueil soit voté, chiffre au-delà duquel « on n’accueille plus personne » ;
• Nicolas Sarkozy veut suspendre le regroupement familial.
Lire aussi nos explications : Les sujets qui réunissent (presque) tous les candidats à la primaire à droite

Economie, immigration, terrorisme : les intox du débat de la primaire à droite
Retour sur plusieurs déclarations des candidats à la primaire de la droite au cours du premier débat diffusé par RTL et TF1, jeudi.
LE MONDE | 14.10.2016 à 01h23 • Mis à jour le 14.10.2016 à 11h44 | Par Adrien Sénécat, Samuel Laurent, Maxime Ferrer et Maxime Vaudano
Lire aussi : Ce qu’il faut retenir des positions des candidats lors du premier débat
Nicolas Sarkozy et les emplois aidés
Ce qu’il a dit :

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/10/14/economie-immigration-terrorisme-les-intox-du-debat-de-la-primaire-a-droite_5013389_4355770.html#TbG3M5vTmWhiCwAU.99

Dans un aparté avec Bruno Le Maire, Nicolas Sarkozy a déclaré ceci :
« Les emplois publics aidés… à ma connaissance, Bruno, nous n’en avions pas fait. Nous avions fait un autre choix. »

POURQUOI C’EST FAUX
Après avoir annoncé l’enterrement des contrats aidés en 2007, Nicolas Sarkozy les a ressortis des placards en 2008, en pleine crise financière, en ajoutant 100 000 nouveaux aux 230 000 déjà existants à l’époque, dans le cadre de son plan de sauvetage pour l’emploi. Trois ans plus tard, il annonçait 110 000 contrats supplémentaires, pour arriver à un total de près de 450 000.
C’est aussi sous son quinquennat qu’en 2008 a été créé le contrat unique d’insertion (CUI), regroupant des contrats aidés existants.
Bruno Le Maire et l’aide médicale d’Etat
Ce qu’il a dit :
« Vous trouvez ça normal de rembourser les frais de santé d’une personne en situation irrégulière et de ne pas pouvoir le faire pour un Français ? »

POURQUOI C’EST FAUX
Il est en fait complètement abusif de présenter la couverture accordée au titre de l’AME comme supérieure à celle dont bénéficient les Français. En effet, tout Français a le droit à la prise en charge de ses frais de santé grâce à la protection maladie universelle (Puma). Pour les plus défavorisés, la part complémentaire des soins est également prise en charge par la CMU-C (environ 5,2 millions de Français en bénéficiaient en 2015).
L’AME offre une prise en charge réduite en comparaison et a concerné entre 250 000 et 280 000 personnes par an ces dernières années. Les inspections générales des finances et des affaires sociales rappelaient en 2007 dans un rapport que l’AME « ne couvre pas de soins de “confort” ». Il est donc faux d’affirmer que l’AME se ferait au détriment des soins des Français.
Jean-François Copé et… son propre programme économique
Ce qu’il a dit :
Jean-François Copé a déclaré être sur la même ligne qu’Alain Juppé sur la dépense publique, affirmant avoir chiffré « 100 milliards d’euros » par an de diminution des dépenses dans son programme.

POURQUOI C’EST SURPRENANT
Lorsque l’on regarde le chiffrage des propositions de son projet, on ne trouve que le chiffre de 47,4 milliards, assorti d’une hausse des dépenses de 27,2 milliards, soit une économie réelle de 20,2 milliards par an. Légère différence…
A moins qu’il ne parle de « 100 milliards d’euros d’économies » réalisées au total des cinq ans ? Dans ce cas, il ne serait plus du tout sur la même ligne qu’Alain Juppé, qui prévoit bien d’arriver à 85 à 100 milliards d’euros d’économies sur le budget annuel de l’Etat à la fin de son mandat.
Bruno Le Maire et les 35 heures
Ce qu’il a dit :
« Les 35 heures ont détruit des emplois »
POURQUOI C’EST CONTESTABLE
La question des 35 heures et de leurs bienfaits ou méfaits continue de polariser, plus de quinze ans après la mise en place de cette durée du travail. De très nombreuses études ont été écrites sur la question, mais la dernière dit l’inverse de l’affirmation de Bruno Le Maire : un rapport de l’IGAS, resté quelque peu « caché », évoque même 350 000 créations d’emplois dues aux 35 heures.
Alain Juppé et les Français qui travaillent moins que leurs voisins
Ce qu’il a dit :
« Les Français travaillent bien, ils sont productifs, mais ils travaillent moins que les grands pays autour de nous. »

POURQUOI C’EST CONTESTABLE
Les études donnent à ce sujet des résultats assez contradictoires, qui appellent des réponses mesurées. Selon les données d’Eurostat, les Français qui travaillent à temps plein se situent en queue de peloton au niveau européen en termes de temps de travail. 40,7 heures par semaine, c’est un peu moins que la moyenne européenne (41,5 heures) ou que l’Allemagne (41,7 heures) et le Royaume-Uni (42,8 heures).
C’est néanmoins plus que l’Italie (40,4 heures) ou le Danemark (38,8 heures). Si l’on inclut le travail à temps partiel, les Français sont alors plus actifs que la moyenne européenne (37,5 contre 37,2 heures). Si l’on regarde les chiffres annuels du temps de travail publiés par l’OCDE, on s’aperçoit qu’il est également faux d’affirmer que la France est un pays où les travailleurs auraient un faible temps de travail annuel.
La bonne productivité des salariés français, elle, ne se dément pas étude après étude.
Jean-Frédéric Poisson et l’impôt sur le revenu pour tous
Ce qu’il a dit :
Le président du parti chrétien-démocrate a défendu sa proposition de réformer l’impôt sur le revenu pour que « tous les foyers fiscaux » s’en acquittent, même de manière symbolique.

POURQUOI C’EST PLUS COMPLIQUÉ
En 2014, un peu moins d’un foyer fiscal français sur deux était redevable de l’impôt sur le revenu. De quoi donner du grain à moudre à Jean-Frédéric Poisson.
Le principal défaut de cette mesure est que collecter l’impôt à un coût. Si la somme collectée est « symbolique », l’intérêt de l’impôt en lui-même peut être remis en question, surtout si l’administration fiscale doit faire la chasse à des contribuables pour qu’ils paient une ardoise de quelques dizaines d’euros. C’est en partie pour cela qu’il existe aujourd’hui un « seuil de mise en recouvrement de l’impôt » : au-dessous de 61 euros, l’administration fiscale ne réclame pas l’impôt sur le revenu au contribuable.
L’arrivée du prélèvement à la source pourrait en partie répondre à cet écueil, même si le dispositif présenté à l’été 2016 reste complexe. Sauf que Jean-Frédéric Poisson veut annuler cette réforme du gouvernement Valls en cas de victoire.

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Nathalie Kosciusko-Morizet et le droit d’asile
Ce qu’elle a dit :
« Près de 80 % des gens qui demandent l’asile se font débouter et, parmi eux, un faible nombre rentre chez eux. »

POURQUOI C’EST EXAGÉRÉ
En réalité, le taux d’acceptation des dossiers est bien supérieur aux chiffres avancés par Nathalie Kosciusko-Morizet. Le taux d’acceptation des dossiers par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est de 27,7 % en 2016, chiffre auquel il faut ajouter 9 % supplémentaires après recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile CNDA). Soit un total de 36,7 %, selon les statistiques de l’Ofpra, six points au-dessus du taux de 2015 (autour de 31 %). Soit près de deux sur cinq, là où NKM parlait d’un sur cinq.
Quant au nombre de demandeurs d’asile déboutés qui quittent la France, il est effectivement faible. Il serait de 4 %, selon un chiffre de la Cour des comptes régulièrement cité… mais contesté par le ministère de l’intérieur, qui explique que ce chiffre sous-estimé ne prend pas en compte les personnes qui reçoivent des titres de séjour pour d’autres motifs. En réalité, il n’existe pas de chiffre officiel incontestable. La Cimade estime de son côté que serait plutôt autour de 10 %.

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Nicolas Sarkozy et ses positions fluctuantes sur l’usage des référendums
Ce qu’il a dit :
« C’est inexact », a rétorqué l’ex-président à Jean-François Copé qui rappelait que Nicolas Sarkozy était opposé au référendum en 2007, alors que ce dernier en propose désormais au moins quatre.

POURQUOI C’EST FAUX
L’ancien chef de l’Etat occulte le fait qu’effectivement il s’était farouchement opposé à l’idée de faire trancher les Français par le suffrage référendaire en 2007. Il disait notamment ceci, dans une interview à L’Express :
« Croyez-vous que, si je suis élu, je vais aussitôt dire aux Français : “Excusez-moi, j’ai besoin de vous demander votre avis sur un autre sujet ?” »

Bruno Le Maire et l’expulsion des étrangers fichés « S »
Ce qu’il a dit :
L’ancien ministre a répété sa proposition qui consiste à expulser les étrangers dans ce cas :
« S’il s’agit d’un ressortissant étranger on attend qu’il passe à l’acte ? Il faut permettre à la justice d’interpeller cette personne et de l’expulser automatiquement. Je dis bien automatiquement. »

POURQUOI C’EST INAPPLICABLE
En pratique, la loi permet tout à fait d’expulser un étranger qui représente « une menace grave ou très grave pour l’ordre public ». La décision peut être prise par le préfet ou, dans certains cas, le ministre de l’intérieur. Sauf « urgence absolue », la procédure demande de convoquer la personne concernée devant une commission avant de prendre une décision. Convocation qui doit être notifiée au moins quinze jours à l’avance.

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Expulser tous les fichier S : pourquoi c’est impossible

Ce qui pose problème, c’est de rendre l’expulsion systématique pour les étrangers soupçonnés d’appartenir de près ou de loin à la mouvance djihadiste : la décision d’expulsion ne peut se faire qu’en fonction d’une appréciation individuelle de la menace. Il n’est pas nécessaire que la personne visée ait été condamnée, mais le danger doit être jugé « actuel » et « proportionnel » à la décision d’éloignement.
Le cas des fichés « S » évoqué par Bruno Le Maire regroupe des situations bien trop vagues et diverses pour légitimer des expulsions systématiques. La fiche « S » est un outil de surveillance, pas d’appréciation du niveau de dangerosité d’un individu.

Rappelons également que si l’Etat juge qu’un individu fiché est suffisamment dangereux pour être arrêté, il dispose d’une large gamme d’outils juridiques pour l’arrêter et le poursuivre en justice pour le priver de ses libertés : l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, l’entreprise individuelle de terrorisme, l’apologie du terrorisme ou la consultation de sites djihadistes, par exemple.
Par ailleurs, l’ancien chef de l’Etat a affirmé le 7 octobre qu’il souhaite soumettre cette mesure au référendum pour lever l’obstacle constitutionnel. Sauf qu’il n’est pas sûr qu’un tel référendum pourrait être organisé, puisqu’il n’entre pas dans le cadre prévu par la Constitution. Et, dans tous les cas, resterait alors l’obstacle de la Convention européenne des droits de l’homme.
Nicolas Sarkozy et ses non-lieux
Ce qu’il a dit :
L’ex-président a dit avoir bénéficié de « cinq non-lieux » dans des affaires judiciaires, rappelant par ailleurs n’avoir jamais été condamné.

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En réalité, l’ancien chef de l’Etat n’a effectivement jamais été condamné. Mais il n’a bénéficié que de deux non-lieux :
• Dans l’affaire Bettencourt en 2013 ;
• Dans le dossier des amendes des comptes de campagne payées par l’UMP en 2015.
Plusieurs autres procédures qui visaient l’ancien chef de l’Etat n’ont pas abouti, mais il n’a pas bénéficié de non-lieux dans ces autres affaires. Et Nicolas Sarkozy reste mis en examen dans l’affaire Bygmalion et celle des écoutes.

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