Réforme constitutionnelle : avancées et reculs démocratiques du gouvernement.

, par  Marie-Odile NOVELLI , popularité : 0%

Le sujet mériterait un vrai et ample débat. Points par points. Débat qui pour le moment n’a pas lieu, ou alors de manière assez frustrante : ainsi l’importante question de la démocratie représentative voit s’affronter les tenants du statut quo contre ceux du changement ( pour ou contre la réduction du nombre de parlementaires , de la proportionnelle etc ) alors que ce sujet mérite mieux que cela.

Notre parlement est un de ceux qui ont le moins de pouvoir en Europe et le réduire encore ne serait pas admissible. Des évolutions sont cependant nécessaires, en prenant le temps de les travailler un minimum en concertation.

En points positifs, on peut noter dans le projets de loi l’inscription de l’impératif de lutte contre le changement climatique dans la constitution et la suppression de la Cour de justice de la République, juridiction d’exception qui soustrait les présidents au droit commun judiciaire, ou encore suppression de la clause qui imposait que les anciens présidents de la république soient membres de droit du Conseil Constitutionnel …
De même, la spécificité de la Corse peut être vue comme une avancée.

Mais on aurait pu ne pas se contenter de la « spécificité » Corse :

que dire de territoires tels que la Guyane, qu’on ne prend pas en compte, dont la spécificité est bien plus forte ? Les difficultés de ce type de territoires tient au fait qu’éloignés de l’Europe, ils vivent dans un contexte géopolitique très différent, mais sont néanmoins assujettis au droit Francais et Européen, et donc peu adaptés à leur environnement immédiat notamment commercial.

Les projets de modification du fonctionnement des institutions démo-cratiques (loi organiques), sont globalement critiqués , certaines à juste titre.
Ainsi, le contrôle de l’ordre du jour du parlement par l’executif serait une régression inacceptable .
Si la proposition de réduire le nombre de députés et de sénateurs est sans doute bienvenue (Le gouvernement entend baisser de 30% le nombre de parlementaires et faire passer le nombre de députés de 577 à 404 et le nombre de sénateurs de 348 à 24), ainsi que celle de réduire le nombre de mandats des élus dans le temps, (à condition bien entendu que des moyens suffisants soient donnée à l’exercice du mandat, ce qui n’est pas assuré), il n’en va pas de même de la volonté de controler les emmerdements du législatif* .
Réduire le nombre d’amendements, et surtout, de discussions, autour du projets de lois présente un vrai risque, même s’il existe des amendements dits de de « blocage » ( ou hors sujet ).
Car comment réduire ce droit à bon escient ? Le pouvoir Exécutif domine déjà tellement le pouvoir Délibératif dans notre pays qu’aggraver cet état de fait peut faire frémir tous ceux qui sont attaches aux libertés, à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de la délibération et de la réflexion..

On regrettera, bien sûr par ailleurs la petite portion de députés qui devraient être élus élus à la proportionnelle, pourcentage trop faible pour pouvoir induire une diversification politique du parlement, et l’amorce de pratiques plus sincères ( un peu moins inféodée aux logiques manichéennes d’appareils politqiques), et l’absence d’investissement du champ de la democratie participative. Mais au moins, là, on était prévenu : ce n’était pas dans le programme d’Emmanuel Macron !
Quelle place du citoyen dans les décisions nationales ? Certains attendent quelque chose de concret de la transformation du Conseil économique, social et environnemental (Cese) en une "Chambre de la participation citoyenne" qui devrait s’exprimer sur les projets de loi à caractère économique, social et environnemental avant qu’ils ne passent entre les mains des hauts fonctionnaires du Conseil d’Etat,... Mais c’est déja le cas avec le CESE.
Plus innovant peut être, cette chambre devrait organiser des consultations à travers des pétitions, dont les conclusions seront transmises au Sénat et à l’Assemblée nationale. Cette "Chambre de la participation citoyenne" qui compterait deux fois moins de membres que l’actuel Cese (233), dont le mode de composition n’a pas encore été précisé , est renvoyé, pour l’heure, au volet organique de la réforme.
Pour ma part, je reste sceptique sur la capacité d’innovation sur le sujet de la démocratie citoyenne du gouvernement Macron. Mais je ne demande qu’à être détrompée par la réalité !

MO.N

Pour se faire faire un idée du projet de loi : se reporter au communiqué du Conseil des ministres du 9 Mai dont voici un extrait :

Voici un extrait du communiqué du Conseil des ministres du 9 mai à ce sujet :
« Le projet de révision prévoit que les amendements – parlementaires ou gouvernementaux – de nature réglementaire, non normatifs ou sans lien avec le texte discuté – les cavaliers – seront déclarés systématiquement irrecevables, sans attendre que le Conseil constitutionnel les écarte in fine. Le Parlement débattra de manière plus approfondie sur les amendements qui ont une réelle portée, et la loi adoptée sera de meilleure qualité. De même, il est prévu que, sur certains textes, le débat en séance publique puisse se concentrer sur les questions les plus essentielles après un travail approfondi en commission, conformément à la révision de 2008 qui a engagé ce mouvement, et à une pratique développée au Sénat.
Il est proposé de réduire le nombre de discussions, qui peuvent aujourd’hui s’élever jusqu’à treize par texte. Après l’échec d’une commission mixte paritaire, le dernier mot pourra être donné comme aujourd’hui à l’Assemblée nationale mais selon une procédure plus resserrée. Enfin, pour répondre aux attentes des citoyens, le Gouvernement pourra mener plus rapidement les réformes qu’il juge prioritaires, dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux, sauf opposition des conférences des présidents des deux assemblées.
Les délais d’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale seront resserrés à l’automne pour, en contrepartie, développer le contrôle de l’exécution du budget dans le cadre d’un « printemps de l’évaluation », les ministres devant rendre compte de leur gestion devant les commissions des assemblées. Le projet traduit aussi la volonté de donner plus de substance à la semaine d’ordre du jour, aujourd’hui consacrée au contrôle et à l’évaluation. Pourront y être examinés des textes tirant les conclusions de travaux d’évaluation menés par les parlementaires, mieux programmés par les assemblées. »