-introduction d’un objectif environnemental (pas d’objectif en matière de santé) ;
-introduction d’une obligation d’élaborer des programmes nationaux pour la préven-
tion des déchets ;
-possibilité de mélange de déchets dangereux avec d’autres déchets, dangereux ou
non ;
-introduction de dérogations aux autorisations d’exploitation, y compris pour les dé-
chets dangereux.


PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR
Le principe de pollueur-payeur est introduit aux articles 8 et 9 de la directive cadre.
Le principe de responsabilité du producteur de déchets est mentionné explicitement
dans l’article 3 ter avec des illustrations concrètes des mesures que les Etats mem-
bres peuvent prendre : obligation de reprise pour les producteurs et importateurs,
obligation de fournir des informations sur le caractère recyclable du produit, obliga-
tion pour les producteurs d’utiliser des matériaux et de concevoir des produits contri-
buant à prévenir et à réduire la production de déchets ainsi que leur nocivité, mise en
place de réseaux de collecte séparés, etc.
En outre, les Etats membres doivent faire un rapport sur cette mise en Å“uvre à la
Commission européenne.
La Maison européenne des pouvoirs locaux franà§ais (1) note avec satisfaction que le
principe du polleur payeur est plus explicitement mentionné dans la directive cadre,
ce qu’elle avait demandé dans sa contribution du 12 octobre 2006 sur la politique
européenne des déchets.
Le Conseil national des déchets avait proposé que le producteur effectue « une ges-
tion garante de l’environnement et de la santé publique  ».


HIERARCHIE EN CINQ NIVEAUX
Pour la première fois, la hiérarchie en cinq niveaux est inscrite dans un texte contrai-
gnant. Les cinq niveaux sont définis comme suit :
1- prévention et réduction des déchets ;
2-réutilisation des déchets ;
3-recyclage des déchets ;
4-opérations de valorisation énergétique ;
5-élimination « de manière sà »re et dans des conditions respectueuses de l’environne-
ment ».
Dans sa prise de position du 12 octobre 2006 relative à la politique européenne des
déchets, la Maison européenne des pouvoirs locaux franà§ais s’était déclarée favora-
ble à la hiérarchie des déchets comme système d’organisation de base, organisé avec
une certaine souplesse.


OBJECTIFS CONTRAIGNANTS [br
La directive introduit les objectifs suivants : la stabilisation de la production globale de
déchets d’ici 2012 par rapport à la production de 2008 et une baisse significative pour
2020.
Des programmes de prévention, adoptés au plus tard 18 mois après l’entrée en vi-
gueur de la directive doivent permettre d’atteindre cet objectif.
Le Parlement européen a modifié l’article 5 de la directive cadre dans le sens
suivant concernant les objectifs que les Etats membres devront atteindre : « au moins
un niveau global de réutilisation et de recyclage de 50% pour les déchets soli-
des urbains et de 70% pour les déchets de construction, de démolition, d’indus-
trie et de fabrication  » d’ici 2020.
De plus, le Parlement européen prévoit le développement d’une politique de concep-
tion écologique des produits d’ici 2010. [
]

INCINERER N’EST PAS VALORISER
La proposition de la Commission soulevait l’épineux et complexe débat européen de
la définition des concepts de valorisation et d’élimination. La proposition introduisait

la notion de valorisation énergétique des déchets (incinération). Cette notion permet
ensuite de classer les incinérateurs selon le taux d’efficacité énergétique.
Les députés européens se sont finalement prononcés contre l’introduction de critère
d’efficacité énergétique. Les députés européens ont jugé que l’incinération est une
opération d’élimination. Le nouvel article 3 est ainsi rédigé : « L’incinération de dé-
chets au cours de laquelle l’énergie fournie excède l’énergie dégagée durant le pro-
cessus n’est pas considérée comme une valorisation énergétique. »
Cette question est, il faut le répéter, particulièrement difficile et sur ce point, les avis
divergent.
Le Syndicat franà§ais des exploitants d’usines d’incinération d’ordures ménagères est
satisfait de cette solution, car les trois quarts des incinérateurs franà§ais n’auraient
pas été considérés comme établissements de valorisation avec les critères proposés
par la Commission.
Mais certains députés, pour leur part, ne sont pas satisfaits du retrait des critères
d’efficacité énergétique.
La position commune des cinq associations membres de la Maison européenne des
pouvoirs locaux franà§ais mentionnait, en s’appuyant sur la contribution du conseil
national des déchets, les éléments suivants.
Les associations :
- attendent que la valorisation organique des déchets, qui est un enjeu environnemental
et économique majeur, soit davantage mise en avant dans la directive ;
- soutiennent l’objectif de valorisation énergétique des déchets ;
- estiment néanmoins que les critères de performance définis pour les incinérateurs
ne sont pas satisfaisants (seuils trop élevés). Cela signifierait un retour au statut d’éli-
mination pour des établissements ayant fait de lourds investissements.


DECHETS DANGEREUX

Le Parlement européen a modifié la proposition de la Commission européenne dans le
sens d’un renforcement des dispositions relatives aux déchets dangereux, compte tenu
de leur spécificité et de leur dangerosité.
La Maison européenne des pouvoirs locaux franà§ais n’était pas favorable à l’intégra-
tion de la directive relative aux déchets dangereux dans la directive cadre.

DECHETS BIODEGRADABLES
Le Parlement européen a introduit un chapitre relatif aux déchets biologiques. La
Commission présentera au plus tard le 30 juin 2008 une proposition de législation pour
la promotion du recyclage des déchets biologiques.

Aujourd’hui, la production européenne de déchets croî plus vite que la richesse. Les
européens produisent en moyenne 500 kg de déchets par personne et par an. La
production de déchets ménagers en Europe a augmenté de 19% entre 1995 et 2003.
Seuls 33% des déchets ménagers sont transformés par le recyclage et le compostage
et 18% sont incinérés. Près de la moitié des déchets en Europe n’est pas transfor-
VOTE AU PARLEMENT EUROPà‰EN

Les députés européens se sont prononcés lors de la dernière session plénière à Stras-
bourg, le 12 février, sur deux rapports auparavant adoptés en commission de l’envi-
ronnement le 28 novembre 2006.
Il s’agit, d’une part, du rapport de Caroline Jackson (PPE-DE, UK) sur la directive
cadre sur les déchets qu’a proposé la Commission, et, d’autre part, de celui de
Johannes Blokland (IND/DEM, NL) sur la stratégie thématique sur les déchets
proposée par la Commission, c’est-à -dire la stratégie à long terme de l’Union euro-
péenne concernant les déchets.
Ce dernier rapport introduisait plusieurs principes : le principe pollueur payeur, le prin-
cipe de responsabilité du producteur, le principe de proximité et le principe de précau-
tion. Le principe de proximité consiste à privilégier la proximité géographique plutà´t
que d’appliquer un principe d’organisation par pays, par exemple en recyclant les
déchets de faà§on transfrontalière.
Ce rapport, qui n’a pas de caractère contraignant, propose notamment d’interdire
d’ici 2020 la mise en décharge de déchets qui pourraient àªtre recyclés. Plus précisé-
ment, le rapport propose que d’ici 2015, papier, verre, textile, plastiques et métaux
soient interdits de mise en décharge.
Le Parlement s’est prononcé le 13 février sur la directive cadre sur les déchets,
après avoir examiné plus de 180 amendements, à une large majorité (651 voix pour,
19 voix contre, 16 abstentions). Le Parlement européen modifie et renforce de faà§on
importante la proposition publiée par la Commission européenne en décembre 2005
PROPOSITION DE LA COMMISSION
La nouvelle proposition de directive relative aux déchets modifie la directive cadre
sur les déchets de 1975 en intégrant les législations communautaires relatives aux
huiles usagées (directive 75/439/CEE) et aux déchets dangereux (directive 91/689/
CEE) qui seront abrogées une fois la nouvelle directive adoptée. La proposition pré-
voit une simplification de la législation actuelle, de màªme que des procédures admi-
nistratives.
La proposition vise à optimiser la mise en Å“uvre des mesures déjà existantes. En
effet, les possibilités de prévention de production de déchets et de recyclage des
déchets ne sont pas pleinement exploitées. La Commission considère donc que sa
proposition aura des effets sociaux et environnementaux bénéfiques et qu’elle contri-
buera à améliorer le rapport coà »t-efficacité de la politique en matière de déchets.
Les principales modifications apportées par la proposition de directive par rapport à
celle de 1975 sont les suivantes :

La Maison européenne des pouvoirs locaux franà§ais avait demandé que le compost
ne soit pas considéré comme un déchet, cette distinction n’est pas effectuée dans la
directive modifiée.

CONSULTATION DES COLLECTIVITà‰S TERRITORIALES

Enfin, la directive modifiée fait référence à plusieurs reprises à une consultation des
parties concernées, par la Commission, mais sans jamais citer expressément les col-
lectivités territoriales.
En revanche, la directive fait une référence explicite aux autorités locales dans la
préparation des programmes de prévention de la production de déchets.
La Maison européenne des pouvoirs locaux franà§ais avait pourtant insisté dans sa
contribution sur le dialogue nécessaire avec les autorités locales.
Il revient désormais au Conseil de se prononcer. Un accord en première lecture avec
le Parlement semble difficile. La Commission européenne est défavorable à certains
amendements votés par le Parlement, ce qui signifie que le Conseil doit les adopter à
l’unanimité (désormais des 27 Etats membres), ce qui est très difficile à obtenir.

la notion de valorisation énergétique des déchets (incinération). Cette notion permet
ensuite de classer les incinérateurs selon le taux d’efficacité énergétique.
Les députés européens se sont finalement prononcés contre l’introduction de critère
d’efficacité énergétique. Les députés européens ont jugé que l’incinération est une
opération d’élimination. Le nouvel article 3 est ainsi rédigé : « L’incinération de dé-
chets au cours de laquelle l’énergie fournie excède l’énergie dégagée durant le pro-
cessus n’est pas considérée comme une valorisation énergétique. »
Cette question est, il faut le répéter, particulièrement difficile et sur ce point, les avis
divergent.
Le Syndicat franà§ais des exploitants d’usines d’incinération d’ordures ménagères est
satisfait de cette solution, car les trois quarts des incinérateurs franà§ais n’auraient
pas été considérés comme établissements de valorisation avec les critères proposés
par la Commission.
Mais certains députés, pour leur part, ne sont pas satisfaits du retrait des critères
d’efficacité énergétique.
La position commune des cinq associations membres de la Maison européenne des
pouvoirs locaux franà§ais mentionnait, en s’appuyant sur la contribution du conseil
national des déchets, les éléments suivants.
Les associations :
- attendent que la valorisation organique des déchets, qui est un enjeu environnemental
et économique majeur, soit davantage mise en avant dans la directive ;
- soutiennent l’objectif de valorisation énergétique des déchets ;
- estiment néanmoins que les critères de performance définis pour les incinérateurs
ne sont pas satisfaisants (seuils trop élevés). Cela signifierait un retour au statut d’éli-
mination pour des établissements ayant fait de lourds investissements.

DECHETS DANGEREUX

Le Parlement européen a modifié la proposition de la Commission européenne dans le
sens d’un renforcement des dispositions relatives aux déchets dangereux, compte tenu
de leur spécificité et de leur dangerosité.
La Maison européenne des pouvoirs locaux franà§ais n’était pas favorable à l’intégra-
tion de la directive relative aux déchets dangereux dans la directive cadre.

DECHETS BIODEGRADABLES

Le Parlement européen a introduit un chapitre relatif aux déchets biologiques. La
Commission présentera au plus tard le 30 juin 2008 une proposition de législation pour
la promotion du recyclage des déchets biologiques.
La Maison européenne des pouvoirs locaux franà§ais avait demandé que le compost
ne soit pas considéré comme un déchet, cette distinction n’est pas effectuée dans la
directive modifiée.

CONSULTATION DES COLLECTIVITà‰S TERRITORIALES

Enfin, la directive modifiée fait référence à plusieurs reprises à une consultation des
parties concernées, par la Commission, mais sans jamais citer expressément les col-
lectivités territoriales.
En revanche, la directive fait une référence explicite aux autorités locales dans la
préparation des programmes de prévention de la production de déchets.
La Maison européenne des pouvoirs locaux franà§ais avait pourtant insisté dans sa
contribution sur le dialogue nécessaire avec les autorités locales.
Il revient désormais au Conseil de se prononcer. Un accord en première lecture avec
le Parlement semble difficile. La Commission européenne est défavorable à certains
amendements votés par le Parlement, ce qui signifie que le Conseil doit les adopter à
l’unanimité (désormais des 27 Etats membres), ce qui est très difficile à obtenir.