CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Deliberation numero 05.04.79
DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL
PLAN REGIONAL POUR l’EMPLOI : DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE l’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Le Conseil regional en sa reunion des 19 et 20 mai 2005,
VU le Code General des Collectivites Territoriales,
VU le budget de l’exercice 2005,
VU le rapport numero05.04.79 de Monsieur le President du Conseil regional,
VU l’avis de la commission Economie, emploi et economie sociale et solidaire,
APRES avoir delibere,
DECIDE
- d’adopter les modalites suivantes relatives au developpement du secteur de l’Economie Sociale etSolidaire :

1. Mise en Oeuvre d’un appel a projets regional Economie Sociale et Solidaire Objectif Emploi .

La Region apportera au cas par cas selon les projets, une aide financiere non renouvelable pour soutenir les projets innovants et createurs d’emplois dans le champ de l’economie sociale et solidaire.
Cet appui se fera sous forme de subventions de fonctionnement ou d’investissement plafonnees a 60 000 euros par projet. l’aide regionale ne pourra pas exceder 80% du montant du projet.
Ces subventions seront attribuees a des organismes prives a but non lucratif ou a des societescooperatives ouvrieres de production et a des mutuelles dans le cadre de la reglementation en vigueur.
Les dossiers seront soumis pour avis a une commission consultative dont la composition sera la suivante :
- le President de la commission Economie et Emploi, Economie Sociale et Solidaire du Conseilregional, qui assurera la presidence de cette commission,
- un elu regional titulaire et un suppleant par groupe, issus de la commission Economie et Emploi, Economie Sociale et Solidaire du Conseil regional,
- trois personnalites qualifiees representantes du tissu economique et social regional, designees par le President du Conseil Regional,
- un representant du Conseil Economique et Social Regional par college designe par le President du Conseil Economique et Social Regional,
- un representant de la Chambre Regionale de l’Economie Sociale et Solidaire.

La commission permanente aura delegation pour :
- attribuer des subventions aux associations, cooperatives, mutuelles pour le developpement de nouvelles initiatives creatrices d’emploi
- attribuer des fonds necessaires aux operations de communication et d’expertises necessaires a la mise en oeuvre de cet appel a projets.

2 - Societe de capital risque pour les operations de reprise d’entreprises par les salaries

La Region s’engage a soutenir l’initiative portee par l’URSCOP par le biais :
- d’une participation a hauteur de 80 % (plafonnee a 30 000 euros ) a l’etude juridique que doit realiser l’URSCOP afin d’etudier les modalites precises de gestion et de financement de ce nouvel outil,
- d’un accord de principe pour participer, a hauteur de 1 million d’euros au tour de table prevu en 2006, permettant de constituer le fonds de capital risque, avec un apport des cofinanceurs
prevu a hauteur de 5 millions d’euros.
- d’un soutien en fonctionnement pour le demarrage de cette operation sur une duree de trois ans, dont les modalites seront arretees lorsque l’etude juridique aura ete realisee, et soumises au vote de la commission permanente.
La commission permanente aura delegation pour attribuer les credits necessaires sur ces trois volets.

-promotion de l’economie sociale et solidaire

La Region apportera au cas par cas selon les projets, une aide financiere pour soutenir les operations de promotion de l’economie sociale et solidaire. Cet appui se fera sous la forme de subventions plafonnees a 30 000 euros par operation. l’aide regionale ne pourra exceder 50% des
depenses externes engagees sur ces operations.
Les dossiers seront soumis pour avis a la commission consultative instituee pour l’examen des dossiers de l’appel a projet Economie Sociale et Solidaire Objectif Emploi .

Le President du Conseil regional
Jean-Jack QUEYRANNE