Marie-Odile NOVELLI

NON AU CETA, en l'état.

Marie-Odile NOVELLI — 2016-10-27T20:55:00Z

La mobilisation contre le CETA doit être considérée comme une opportunité pour améliorer le fonctionnement de l'Europe. En attendant, nos représentants doivent au au minimum renégocier les points les plus cruciaux du traité...Non au CETA, en L'état.

25 oct. 2016 — La révolte contre le CETA est révélatrice de la fracture et de l'insécurité qu'a induit le libéralisme économique et financier international au sein de nos sociétés, qui porte atteinte à la cohésion sociale comme à notre environnement et notre planète,. Nous ne construirons pas l'Europe en niant cet état de fait.

Elle est révélatrice également de la carence originelle de la construction de l'Europe qui obéit à des finalités économiques et non pas politiques (au sens noble) et qui ne donne pas vraiment aux peuples (notamment aux Français, par la faute surtout, il est vrai, des dirigeants de la France) l'occasion de peser sur les choix.

Les valeurs fondatrices, Liberté, L'égalité..(Déclaration universelle des droit de l'homme) et le "sustainable development"(* ) doivent être réaffirmées et s'imposer aux principales décisions de la commission.

La mobilisation contre le CETA doit être considéree comme une opportunité pour améliorer le fonctionnement de l'Europe. En attendant, nos représentants doivent au au minimum renégocier les "points durs" les plus cruciaux du traité :

- LA REGULATION A POSTERIORI- INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION- VIA UN TRIBUNAL ARBITRAL, JURIDICTION D'EXCEPTION QUI PEUT FAIRE CONDAMNER LES ETATS AU NOM DU COMMERCE,EST INACCEPTABLE .

QUE LES ACCORDS DE LIBRE ECHANGE PUISSENT S'OPPOSER A L'OBJECTIF D'AUTO-SUFFISANCE ALIMENTAIRE, A LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET CONTRE LES POLLUTIONS, ET PUISSENT CONTRIBUER A LA DIMINUTION DE LA LA BIODIVERSITÉ ET À L'INSTAURATION DU BREVETAGE DU VIVANT EST EGALEMENT INACCEPTABLE.

C'est parce que nous défendrons sans peur nos valeurs, que nous entrainerons nos partenaires vers un développement plus humain, plus respectueux des hommes et de l'environnement, et non l'inverse. La révolte contre le CETA, comme le TAFTA est révélatrice de la fracture et de l'insécurité qu'a induit le libéralisme économique et financier international au sein de nos sociétés qui porte atteinte à la cohésion sociale comme à notre environnement et notre planète.

MO Novelli

(« *un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la possibilité, pour les générations à venir, de pouvoir répondre à leurs propres besoins ».)

https://www.change.org/p/modifier-ou-stopper-le-ceta

NON AU CETA, SOUTIEN A LA WALLONIE

Marie-Odile NOVELLI — 2016-10-23T15:55:44Z

Monsieur Junker, les citoyens européens n'ont pas été consultés sur le CETA. Nous soutenons le refus du parlement Wallon.

Voir la Pétition https://www.change.org/p/jean-claude-juncker-non-au-ceta-soutien-a-la-wallonie

Monsieur Junker, les citoyens européens n'ont pas été consultés sur le CETA. Nous soutenons le refus du parlement Wallon.

Le CETA ne nous permet pas de choisir un developpement Durable et équitable, mais il peut à l'inverse dégrader la qualité de notre développement. Il ne nous permet pas non plus d'éviter un Dumping international qui destabilise les économies.

En effet le CETA obeit à une vision déjà archaïque du développement, qui ne prend en compte ni les enjeux environnementaux, ni les générations futures, ni les enjeux socio-économiques : pourquoi acheter par exemple des vaches canadiennes à une époque où s'amorce un mouvement de fond pour favoriser la relocalisation de la production agricole ? Concernant l'industrie, pourquoi ne pas faire porter les efforts de l' Europe sur la négociation de clauses anti - dumping dans le cadre de l'OMC par exemple ( cf acier chinois) plutôt que sur le CETA ?

Malgré quelques avancées dérisoires concernant le CETA ( le fait que la protection pourra par exemple concerner 145 appellations d'origine protégées sur 3000 !), les risques pour les citoyens européens sont majeurs et nous les refusons.

Nous refusons la régulation a posteriori, incompatible avec le principe de précaution, VIA UN TRIBUNAL ARBITRAL, JURIDICTION D'EXCEPTION QUI PEUT FAIRE CONDAMNER LES ETATS AU NOM DU COMMERCE.

Nous, citoyens européens, considérons que l' institution que vous représentez n'a pas à nous imposer la loi des multinationales, canadiennes ou américaines et cela au mépris des normes et valeurs supérieures qui nous rassemblent.

Europe -Grèce : la passion plutôt que la raison ? (cf D. Cohen)

Marie-Odile NOVELLI — 2015-07-19T14:56:09Z

L'ordo-liberalisme* Allemand Chrétien- Démocrate et Humaniste a évolué dans les années 80 en un libéralisme ultralibéral et très peu social.
C'est cette doctrine qui a inspiré le traité de Maastricht. A notre corps défendant. Ou plutôt à notre insu. C'est dire qu'il nous faut reprendre les bases d'un débat qui n'a pas vraiment eu lieu !
Y compris concernant la "monnaie unique"...
Faut- il une monnaie "unique" ou simplement "commune" ? Faut-il une monnaie commune avec un taux de change différent pour être en adéquation avec les réalités économiques differentes des pays, comme le prône encore Chevènement (Cf Marianne de la semaine dernière n°951) ?
Ou bien une monnaie "unique" , oui, mais seulement si conditions sont réunies ? C'est à dire, à condition qu'il existe une intégration supérieure des pays, des "Etats Unis d' Europe", comme le prônent les fédéralistes, de la même manière qu'un pays comporte des régions plus ou moins riches ou économiquement avancées ? ...
[C'est d'ailleurs un principe à l'oeuvre pour la gestion des fonds européens, que la rattrapage des régions ! ]

Féderalistes sociaux et écologistes ont eu en tous cas longtemps en commun de refuser une Europe purement monétaire, sans intégration sociale ni économique, bref, non politique. Ce n'est plus le cas des sociaux démocrates aujourd'hui.

Rouvrons ce débat sur l' Europe !
Cette fois- ci, sans occulter les enjeux monétaires court-termistes, mais sans occulter non plus la réflexion sur l'économie ( quelles relocalisations, quelle durabilité et intégration des ressources limitées de notre biosphère , quelle fonctionalité ? ),
sans occulter non plus la necessaire réflexion sur la réforme fiscale et la redistribution , et sur la nature du travail et de l'emploi dans un contexte de préeminence du numérique et de la robotisation ( et leurs conséquences sur le temps de travail) ...

* Ce terme qui fait succès actuellement renvoie à une doctrine économique de l'Allemagne des années 30.
Sauf qu'il ne s'agit plus vraiment de la même doctrine
( lire pr ex ; http://www.alternatives-economiques.fr/l-allemagne-retrouve-l-ordoliberali_fr_art_633_44000.html)
.....
Je recommande la lecture de l'économiste Daniel Cohen (si nécessaire voir jpg à la fin de l 'article)

MO-N.

Grèce : « Les passions politiques l'ont emporté sur la raison économique »
Pour l'économiste Daniel Cohen, l'accord conclu par la Grèce et ses créanciers « laissera des cicatrices profondes ».

www.lemonde.fr

JE RECOMMANDE AUSSI
1. DE ch Joerges, cahiers européens de sciences po ,
QUE RESTE - IL DE LA CONSTITUTION ECONOMIQUE EUROPEENNE APRÈS LA CONSTITUTIONALISATION DE L'EUROPE
: http://www.cee.sciences-po.fr/erpa/docs/wp_2005_1.pdf
et 2. de Christian Laval Décembre 2006 , Ordolibéralisme allemand, néolibéralisme européen et construction de l'Europe
Christian Laval Décembre 2006

1. Résumé
Le point de départ du présent essai est l'hypothèse selon laquelle les efforts entrepris pour combler le déficit démocratique de l'Europe devront aussi affronter les problèmes sociaux crées par le processus d'intégration. Cela constitue un sérieux défi, lequel comporte de nouvelles dimensions. Dans ses débuts, l'Europe emprunta la voie de l'intégration comme simple communauté économique. Ainsi, durant la première phase historique du processus d'intégration, les propositions constitutionnelles formulées par les ordo-libéraux allemands parurent attrayantes. Selon les évaluations d'inspiration ordo-libérale, le système politique européen avait (et continue à avoir) une double structure : au niveau supranational, il est explicitement engagé en faveur de la rationalité économique et d'un système de libre concurrence. Les politiques redistributives (sociales) pourraient – et devraient – demeurer une responsabilité du niveau national. Cet édifice fut affiné dans les années 1970 et 80. L'union monétaire et le pacte de stabilité le complétèrent et, dans son fameux arrêt « Maastricht », la Cour Constitutionnelle allemande en cautionna la validité constitutionnelle. Toutefois, de nouvelles dynamiques et la recherche d'une « union sans cesse plus étroite » annoncée par le Traité de Maastricht conduisirent au renforcement et à l'élargissement de la portée des politiques européennes de réglementation, et donc à une incompatibilité avec le legs ordo-libéral. Nous constatons que l'effritement de la Constitution économique ne conduit pas à une solution du déficit social de l'Europe. Ni la Méthode Ouverte de Coordination, ni l'engagement du Traité Constitutionnel en faveur d'une « économie sociale de marché », ni même les nouveaux « droits sociaux », ne fournissent de fondement théoriquement adéquat et politiquement crédible en vue de la résolution de ce problème.
*
** Cet essai constitue une nouvelle version revue et augnentée de l'allocution introductive prononcée à l'Académie de Droit Européen – Session sur le Droit de l'Union Européenne – à l'Institut Universitaire Européen de Florence, le 5 juillet 2004. Je remercie Marc Amstutz, Milena Büchs, Damian Chalmers, Philip Manow, John McCormick, Rainer Nickel, Tommi Ralli, Florian Rödl et Stephen Weatherill pour tous leurs commentaires encourageants et leurs suggestions constructives. – Je remercie particulièrement Jean-Antoine (Yannis) Karagiannis, qui non seulement traduisit ce texte en français, mais qui me fit aussi bénéficier de son expertise dans le domaine de l'histoire des droits de la concurrence en Europe. C'est avec son aide que je pu identifier les particularismes des ces droits, et donc ceux du cas allemand. Ses nombreux commentaires enrichirent considérablement ma propre compréhension de certains aspects de la problématique que je présente ici.
Traduit de l'anglais par Jean –Antoine Karagiannis.
Cahiers européens de Sciences Po n° 01/2005 1/44
Mots-clefs : Légitimité ; coordination ouverte ; droit économique ; pacte de stabilité ; Etat- providence ; Convention européenne
Coordonnées de l'auteur : Christian Joerges, Professeur de Droit Economique Européen ; Institut Universitaire Européen de Florence, mél : joerges chez iue.it

2. De l'ambiguité de l éconmie sociale de marché

Ordolibéralisme allemand, néolibéralisme européen et construction de l'Europe
Christian Laval Décembre 2006
« Tous les efforts que nous devons faire pour l'intégration de l'Europe doivent être placés sous le signe de la liberté ».
« Pour moi, l'intégration européenne n'est qu'un premier stade dans l'élimination de toutes les barrières douanières du commerce international ». Ludwig Erhard1.
« And so Germany is in trouble—and with it, the whole project of a more unified Europe. For Germany is supposed to be the economic engine of the new Europe ; if it is a drag instead, perhaps the whole train in the wrong direction goes, not so ? » Paul Krugman2.
Introduction
L'ordolibéralisme allemand constitué dans les années 30 à Fribourg autour de la figure dominante de Walter Eucken est la forme allemande du néolibéralisme qui va s'imposer après la Deuxième Guerre mondiale en RFA. L'objet de l'exposé est de montrer comment cette doctrine économique, devenue véritable idéologie sociale et politique cimentant un large consensus en Allemagne de l'Ouest, a été également le fondement doctrinal de la construction européenne. C'est donc la formation d'un néolibéralisme proprement européen dont il sera ici question, dont l'ordolibéralisme allemand est la base principale.
Deux remarques préalables s'imposent. Cette généalogie n'est pas originale. Michel Foucault, dans son cours donné au Collège de France en 1979, Naissance de la biopolitique, nous a mis sur la voie. Il y a eu certes depuis des travaux universitaires, spécialement du côté des études germanistiques, mais ils sont restés sans grand écho en dehors de leur sphère de spécialisation. Du côté politique, on pourrait s'étonner de l'intérêt relativement faible pour cette filiation, y compris de la part de ceux qui ont contesté la voie libérale de la construction européenne et milité contre la ratification du Traité constitutionnel lors du référendum de mai 2005. C'est que nous avons affaire à un vrai refoulement collectif, si puissant que les rares expressions de l'existence d'un lien entre l'ordolibéralisme allemand et la construction européenne qui se sont manifestées en 2005 n'ont pas été vraiment entendues, même de ceux qui auraient eu pourtant le plus grand intérêt à explorer cette piste3. L'hypothèse que j'avancerai est que ni la droite gouvernementale ni la gauche socialiste ne sont en mesure de lever ce refoulement qui leur est nécessaire pour maintenir l'illusion d'une construction européenne à la fois nationalement et idéologiquement neutre. Rappeler au contraire qu'elle s'inscrit largement dans le droit fil du néolibéralisme allemand aurait quelque chose de profondément dérangeant. C'est ce que nous nous proposons de faire ici.
La seconde remarque est que, du côté des libéraux, cette filiation ne fait pas l'ombre d'un doute, elle est même revendiquée haut et fort. L'un des témoignages les plus convaincants à cet égard est la conférence donnée par le désormais célèbre Frits Bolkenstein à l'Institut

1 , La prospérité pour tous, 1959, p. 155 et p.157.
2 « Why Germany Kant Kompete ? » ? Fortune Magazine, 1999 (http://web.mit.edu/krugman/www/kompete.html)
3 Il y a des exceptions remarquables, dont les articles et textes en ligne de Frédéric Lordon, José Caudron et Serge Lequéau par exemple.
1
Walter Eucken à Fribourg le 10 juillet 2000. Celui qui se présente alors comme le « responsable du marché intérieur et de la fiscalité » à la Commission européenne donne à sa conférence le titre suivant4 : "Construire l'Europe libérale du XXIe siècle", titre qui dit parfaitement ce que les opposants au Traité cherchaient à montrer lors de la campagne, à savoir la nature néolibérale de cette construction. Mais le plus intéressant se trouve dans la conférence elle-même. Après avoir justement rappelé le rôle des ordolibéraux dans la politique économique et monétaire de la RFA, et plus particulièrement la place éminente de Walter Eucken dans la doctrine, Frits Bolkenstein affirme à plusieurs reprises ce lien : « Dans une vision de l'Europe de demain, l'idée de liberté, telle qu'elle était défendue par Eucken, doit donc certainement occuper une place centrale. Dans la pratique européenne, cette idée est concrétisée par les quatre libertés du marché intérieur, à savoir la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. » Et il ajoute ceci qui est fondamentalement exact : « En effet, il est clair que beaucoup reste à faire pour que ces libertés deviennent des certitudes. La Commission européenne et le Conseil sont conscients de ce défi et l'ont relevé en adoptant un programme ambitieux de déréglementation et de flexibilisation, résumé dans l'acte final du sommet de Lisbonne qui a eu lieu en mars dernier. La mise en œuvre de l'ensemble des mesures proposées à Lisbonne représentera un progrès considérable dans la réalisation d'une Europe conforme aux idées "ordo-libérales". » Et la suite est encore plus explicite : « Le projet ambitieux de l'Union économique et monétaire représente à cet égard un défi particulier. Ce projet a non seulement pour but de renforcer les libertés du citoyen, mais constitue également l'un des principaux instruments politiques qui doivent permettre de stabiliser l'énorme économie de marché qu'est l'Europe. Il est donc, à ce titre, un pur produit de la pensée "ordo-libérale". » Je répète et je souligne ce que dit l'auteur de la fameuse « directive services » en Europe : « Le projet ambitieux de l'Union économique et monétaire est un pur produit de la pensée "ordo-libérale ». »
Frits Bolkenstein détaille le programme de réformes qui doit permettre de bâtir l'Europe « ordo-libérale ». Quatre points ressortent de façon saillante :
1)la flexibilisation des salaires et des prix par la réforme des marchés du travail(« il est absolument nécessaire de progresser dans le domaine de la flexibilisation du marché de l'emploi » ; « L'un de nos principaux défis est donc d'améliorer la flexibilité du marché du travail et du marché des capitaux. » ) ;
2-La réforme des retraites par l'encouragement à l'épargne individuelle. « Si nous voulons également éviter le déclenchement de la bombe à retardement que constituent les retraites, il est urgent de s'attaquer sérieusement à la réforme de la législation sur les retraites. Les fonds de pension doivent pouvoir profiter des nouvelles possibilités d'investissement offertes par l'euro ».
3-La promotion de l'esprit d'entreprise ( « Les Européens semblent faire preuve d'un esprit d'entreprise insuffisant. Le problème de l'Europe n'est pas tellement le manque de capital- risque pour lancer de nouveaux projets d'affaires. L'argent ne manque pas. Par contre, trop peu de personnes sont disposées à franchir le pas pour créer leur entreprise. Les réformes structurelles doivent donc aller de pair avec un changement de mentalité chez le citoyen. »)
4- La défense de l'idéal de civilisation d'une société libre contre le « nihilisme »( « Le relativisme moral et épistémologique de ce courant menace d'ébranler les valeurs essentielles du projet libéral, comme l'esprit critique et rationnel et la croyance en la dignité fondamentale de l'individu libre » ; « L'avènement de l'Europe libérale de demain risque d'être ébranlée par la formation transmise aujourd'hui aux jeunes Européens dans les écoles et les universités
4 Frederick Bolkenstein est un homme politique néerlandais, longtemps responsable du parti populaire (libéral), président de l'Internationale libérale de Londres entre 1996 et 1999, auteur de la directive « services » (et dont le principe structurant du « pays d'orifine » a été l'objet de fortes contestations) qu'il a élaboré lors de son mandat à la commission européenne entre 1999 et 2004.
2
( ...). La tâche des universitaires est donc de transmettre, par leur travail, les valeurs fondatrices de la société libre ou, en tous les cas, de combattre les idées qui visent à mettre en péril ce type de société. »
L'Europe libérale, dans la lignée de l'ordolibéralisme, est un programme clairement dessiné. Bolkenstein, dans cette même conférence, est très explicite sur le fait que cette Europe telle qu'elle se construit est non seulement un projet anti-socialiste, mais un projet tourné contre l'État social. Quand il évoque le sujet, il rappelle que : « Pour Eucken, le socialisme était une vision d'horreur, un modèle, non seulement d'inefficacité, mais aussi, et surtout, d'absence de liberté ».
Comment peut-on penser que l'Europe qui se construit représente à l'inverse un « modèle social », contrastant avec la mondialisation ultra-libérale des anglo-saxons ? La confusion, largement volontaire, on le verra, porte sur le sens de l'expression typiquement ordolibérale d'« économie sociale de marché », donnée par les partisans de l'Europe et du Traité comme un synonyme de « modèle social européen ». Dans une interview de 2005, Jacques Delors à la question d'un journaliste « comment le nouveau traité permettra-t-il de lutter contre les perversions du marché ? » faisait la réponse suivante : « Dès 1957, les pays européens avaient considéré que s'ils avaient un marché commun ils accroîtraient à la fois leur efficacité et la solidarité entre eux. Ce n'est pas facile à faire. Ce sont les mêmes principes qui sont repris par le traité. Il n'est pas novateur par rapport à cela. Ce qui est nouveau, c'est la montée en puissance des forces politiques qui refusent l'intervention de l'Etat et des institutions pour équilibrer les forces du marché. Au nom d'un monétarisme que j'ai toujours combattu, on refuse le rééquilibrage entre l'économique et le monétaire... Le traité ne tranche pas. Il laisse aux forces politiques la possibilité d'aller dans un sens ou dans l'autre. Sans le traité, nous disposons de moins d'atouts pour défendre les intérêts légitimes de la France et aller vers cette économie sociale de marché, rénovée, qui est une réponse à la mondialisation et à la puissance financière »5.
Cette réponse est assez typique d'un escamotage de l'histoire européenne qui a pour effet de faire oublier que cette « économie sociale de marché » a été, et reste, la formule du néolibéralisme allemand avant de devenir celle du néolibéralisme européen, une formule qui vise à laisser penser que cette « économie sociale de marché » est une expression synonyme d'Europe sociale alors qu'elle en est l'exact contraire 6. Mais Jacques Delors n'est pas seul
5 Interview de Jacques Delors au journal Nord-Éclair samedi 14 mai 2005.
6 Dans une intervention « Le dialogue social européen » donnée devant le Comité Economique et Social européen le jeudi 14 avril 2005, Jacques Delors expliquait : « S'il existe un modèle européen de société, ou bien même un modèle social européen, je le définirais comme un équilibre entre la société et l'individu, l'individu devant ne pas abuser de la société, la société devant ne pas écraser l'individu. Ce modèle peut également être conçu comme une forme d'économie sociale de marché, dans lequel seraient acceptées des régulations à travers notamment des accords entre partenaires sociaux. Il reste à souhaiter que cette philosophie d'ensemble, dont la Commission est déjà convaincue, sera partagée par les dirigeants de nos pays dans les années qui viennent, en tenant compte de la diversité des formes prises par ce modèle social. ». Dans le même sens, Pierre Moscovici durant a campagne sur le Traité (« notre oui est un oui pour l'Europe sociale ») assimilait « Europe sociale », « dialogue social européen » et « économie sociale de marché ». Il expliquait ainsi : « C'est ce dialogue permanent entre les partenaires sociaux, qui constitue l'un des piliers du modèle européen : l'économie sociale de marché »( in Pierre Moscovici, « L'Europe sociale passe par le oui »12.04.2005 (http://www.pierre-moscovici.fr/article/articleview/2708/1/1057). Robert Picht (Directeur de l'Institut franco- allemand) fournit un autre exemple de cette confusion terminologique , facilitée par des traductions infidèles avançait que « avec la monnaie unique, il devient plus nécessaire que jamais de s'entendre très étroitement sur les questions non seulement d'ordre économique mais également socio-politique, c'est-à-dire sur l'organisation future de la société européenne. Jacques Delors appelle cela " le modèle européen de société ", dont la meilleure traduction en allemand est " l'économie sociale de marché " » (Vers une Europe sociale ? Nouvelles dimensions du dialogue franco-allemand, 1998).La Fondation Robert Schuman sous prétexte que le Traité parlait « d'économie sociale de marché hautement compétitive » expliquait doctement au moment de la campagne référendaire que « la Constitution européenne porte en elle un véritable modèle social européen. Ses avancées
3
dans ce cas. Pratiquement tous les partisans du oui au Traité constitutionnel européen ont défendu de semblables interprétations. Jacques Chirac dans une tribune publiée par 26 journaux européens à la veille du sommet d'Hampton Court le 27 octobre 2005 déclarait que le modèle de l'Europe : « c'est l'économie sociale de marché. Son contrat, c'est l'alliance de la liberté et de la solidarité, c'est la puissance publique garante de l'intérêt général ». Et il continuait ainsi : « C'est pourquoi la France n'acceptera jamais de voir l'Europe réduite à une simple zone de libre-échange », « c'est pourquoi nous devons relancer le projet d'une Europe politique et sociale, fondée sur le principe de la solidarité ».
Ces quelques citations soulignent la nécessité d'une clarification pour porter au jour la genèse et la nature précise du néolibéralisme européen. Nous ne pourrons ici donner toutes les pièces de la construction. Nous essayerons de répondre à l'une des questions les plus importantes : comment l'ordolibéralisme allemand a-t-il réussi à s'imposer comme l'horizon doctrinal de l'Europe ?
I-Archéologie des principes du Traité constitutionnel
Nous allons commencer par la fin et nous replonger un moment dans la « Constitution européenne », qui est issue des travaux de la Convention dans laquelle les libéraux et les chrétiens-démocrates ont joué un rôle fondamental et qui a été proposée à la ratification des électeurs français le 29 mai 2005 avec le résultat que l'on sait. La campagne référendaire a posé un problème central qui était celui de la « constitutionnalisation » d'un certain nombre de lignes de conduite en matière de politique économique : le monétarisme de la Banque centrale européenne, la concurrence comme principe structurant de toute l'activité économique, la part réduite et secondaire laissée aux « services économiques d'intérêt général ». Ces questions, comme on va le voir, étaient sans doute encore plus pertinentes historiquement et politiquement que certains ne le croyaient à l'époque. Elles posaient en réalité la question de la nature de « l'économie sociale de marché » qui serait devenue, si le traité avait été ratifié en France et aux Pays-Bas, le principe de référence officielle de la nouvelle constitution pour toute l'Union.
On se rappelle que le Traité, dont on sait l'extrême complexité technique, contenait dès le début une série de principes fondamentaux quant à la nature de l'économie européenne, principes qui étaient déclinés dans la partie III du Traité. Reprenons les rapidement.
Dès le commencement, l'article 3 consacré aux objectifs de l'Union l'alinéa 3 avance ceci « L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. » ((Partie I - Titre I : Définition et objectifs de l'union, art.3, alinéa 3)
La constitution consacre deux grands piliers de cette « économie sociale de marché », le principe hiérarchiquement suprême de la concurrence dans tout ce qui relève des activités économiques et la stabilité des prix, garantie par une banque centrale indépendante.
Le principe de concurrence est le principe suprême. A l'article 3 de la première partie, alinéa 2, on en trouve la formulation explicite : « L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ».
L'Union dispose d'une compétence exclusive pour « l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur » (Article I-13). Les articles III-162 et III-163 mettent en application ce principe en interdisant toutes les pratiques qui
sociales ont également été saluées par la Confédération européenne des syndicats qui appelle ses adhérents à voter oui. »
4
pourraient fausser la concurrence sur le marché intérieur et toutes les pratiques considérées comme des abus de position dominante. L'article III-167 interdit en particulier les aides de l'Etat qui faussent la concurrence.
La stabilité de la monnaie vient ensuite et apparaît comme le second principe décisif. Dans la Partie I - Titre III portant sur « Les compétences de l'Union », on trouve à l'article 29 la définition des missions et du statut de la Banque centrale européenne. L'alinéa 2 déclare que « Le Système européen de banques centrales est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne. L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, il apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union. » [...]Et l'alinéa 3 précise : « La Banque centrale européenne est une institution dotée de la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser l'émission de l'euro. Dans l'exercice de ses pouvoirs et dans ses finances, elle est indépendante. Les institutions et organes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe. »7
Toute la politique économique définie à la partie III vise à organiser l'Europe autour de la subordination institutionnelle juridiquement construite aux principes fondamentaux d'une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre » comme il est répété constamment dans les parties et articles de la constitution.
On dira que ces principes ne sont pas nouveaux et l'on aura raison. Le Traité de Maastricht en 93 créant la « Communauté européenne » avait par son article 3 introduit l'objectif d'un « régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur », et par un article 3A qui n'était pas anodin, donnait pour objectif « l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. ». Cette dernière expression, véritable slogan, est répétée dans le Traité de Maastricht à de nombreuses reprises comme elle le sera encore dans le Traité.
Il en va de même de la politique monétaire dont la nature était également précisée dans le même article 3 A : « l'instauration d'une monnaie unique, l'Écu, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. »
Le Traité de Maastricht, dont on sait qu'il s'est accompagné d'une discipline stricte en matière de dépenses publiques, a-t-il véritablement innové en matière de grands principes économiques ? Non. Il n'a fait en réalité que prolonger, étendre, approfondir une logique déjà en place dans la construction européenne. Sur ce point, on doit donner raison aux partisans du « oui » qui expliquaient que le Traité constitutionnel était en germe dès le début. Le Traité de Rome de 1957 instaurant un marché commun et une union douanière précisait déjà la nature de l'économie européenne en affirmant la nécessité de « l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun » (I-3). A l'article 29 il y était dit que la Commission suivait « l'évolution des conditions de concurrence à l'intérieur de la Communauté, dans la mesure où cette évolution aura pour effet d'accroître la force compétitive des entreprises «
La troisième partie consacrée à la politique de la communauté définissait avec soin les
7 Ces points sont très connus maintenant et l'on ne voit pas à quel titre des responsables actuels du Parti socialiste et parfois de l'UMP qui ont appelé à voter oui au Traité se permettent de critiquer la BCE et son Président et entendent le soumettre à un « gouvernement » européen, qui n'existe d'ailleurs pas.
5
« règles de la concurrence ». On pouvait y lire à l'article 85 que « sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun (...) ». L'article 86 traçait l'image d'une économie de concurrence sans monopoles privés ou publics : « Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci ».Étaient déjà proscrites, par la même occasion, les pratiques de dumping mais aussi les aides de l'Etat. L'article 92 indiquait « Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »
L'affirmation selon laquelle le Traité de Rome instituant une Communauté économique européenne contenait déjà l'essentiel de la philosophie que l'on trouvera dans le Traité n'est donc pas fausse. Tout juste peut-on dire - et c'est un fait curieux sur le plan historique-, que la philosophie qui sous-tendait ce Traité a mis beaucoup de temps à apparaître pour ce qu'elle était dès son origine. A cela, il y a beaucoup de raison. L'une d'entre elle est certainement le fait que la France pouvait croire tenir l'essentiel et contrôler le processus avec les politiques intégrées de la CECA, de la PAC et de l'Euratom, pensant à tort que ces politiques coordonnées étaient celles par lesquelles la construction européenne allait se faire. D'autant que l'affirmation finalement très générale d'un marché commun assurant que « l'élimination des obstacles existants appelle une action concertée en vue de garantir la stabilité dans l'expansion, l'équilibre dans les échanges et la loyauté dans la concurrence » ainsi qu'il est dit au début du Traité de 1957, était une formule qui correspondait bien avec l'objectif de la « libre circulation des personnes, des services et des capitaux ».
Que s'est-il donc passé de 1957 à aujourd'hui ? Que peut-on aujourd'hui voir que l'on ne voyait pas hier ? Le point principal est la manifestation de plus en plus puissante de la logique de « consitutionnalisation » de l'économie sociale de marché, avec ses deux piliers que sont la politique de stabilité monétaire et l'ordre de la concurrence pure et parfaite. Du Traité de Rome au Traité constitutionnel, s'est affirmée et précisée l'imposition d'une constitution économique européenne, c'est-à-dire d'une norme suprême, composante à part entière de la Constitution politique au sens le plus large du terme, dotée d'une légitimité politique et instituant de façon définitive un certain régime économique. Il apparaît ainsi que la logique dominante de la construction européenne n'est pas celle de la coopération sectorielle, de l'organisation de politiques spécifiques, comme l'ont longtemps souhaité les Français, mais semble plutôt être celle de l'intégration dans le droit constitutionnel des principes fondamentaux de l'économie sociale de marché8.
8 Ceci est d'ailleurs parfaitement reconnu par des spécialistes qui en défendent la légitimité et la nécessité. Ainsi Francesco Maretucci, écrit-il à propos de ce qu'il appelle « la constitution économique européenne » : « La Communauté européenne dispose d'une constitution économique fondée sur une économie de marché » et il en détaille les objectifs, les instruments et les principes (« La Constitution européenne est-elle libérale ? » , Supplément de la Lettre n°219 de la Fondation Robert Schuman sur le site www. robert-schuman.org. Cet auteur cependant prétend, non sans paradoxe, que la constitution est « neutre économiquement » sous prétexte que tout le monde serait favorable à l'économie de marché qui est un état de fait : « il s'est agi de confirmer, officiellement, car on le savait déjà, que la construction européenne est ancrée dans un système capitaliste tel qu'il est pratiqué dans ses grandes lignes dans les pays du monde occidental ; à l'inverse c'est répudier un système d'organisation économique de planification impérative » . Il paraît un peu abusif d'appeler cela une « neutralité économique ». C'est d'autant moins vrai que la dynamique de la stratégie libérale consiste à donner
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Dès le Traité de Rome, les libertés économiques fondamentales (les « quatre libertés de circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux ») prennent d'ailleurs une valeur constitutionnelle reconnue comme telle par la Cour européenne de justice en tant que droits fondamentaux des citoyens européens9. C'est ce que le TCE exprimait et confirmait tout au long de ses nombreux articles lorsqu'il y est question des « principes d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre »10.
Cette « constitutionnalisation » n'est en réalité rien d'autre que la réalisation des principes fondamentaux de l'ordolibéralisme allemand tels qu'ils ont été définis entre 1932 et 1945. C'est cette histoire qu'il faut maintenant raconter.
II-Les fondements ordolibéraux de la construction européenne
Nous avons vu que, dans les textes qui établissent une constitution économique européenne, deux principes fondamentaux se dégagent, le principe de concurrence et celui de la stabilité monétaire.
Ce sont les deux principes de base de la « politique ordonnatrice » définie à partir des années 30 par les néolibéraux allemands réunis autour de Walter Eucken, le théoricien majeur de l'École de Fribourg. Cette Ordnungspolitik est avant tout, comme l'a montré François Bilger11, une législation économique qui a pour objectif de déterminer un « cadre » stable dans lequel pourra se dérouler de façon optimale un « processus » économique fondé sur la libre concurrence et la coordination des « plans » des agents économiques par le mécanisme des prix. Cette doctrine néolibérale encourage une politique active de l'État définie comme gouvernement par les règles visant à un changement structurel permanent.
Exposons très succinctement cette doctrine. L'objectif de W.Eucken, le « philosophe » de l'ordolibéralisme12, consiste à dépasser ce qu'il nomme la « grande antinomie » entre un empirisme qui répond à la demande de compréhension de la vie économique quotidienne et un rationalisme universaliste qui suppose un homme économique qui serait toujours identique à lui-même à travers l'histoire, à dépasser donc l'opposition entre l'école historique
une interprétation de plus en plus dogmatique de « l'économie de marché » et de l'ordre concurrentiel qui doit normativement y régner, bien au-delà de ce que « tout le monde sait déjà ». L'auteur l'admet d'ailleurs puisqu' il souligne que les institutions communautaires tendent à appliquer les règles de concurrence à tous les services « économiques », qualificatif à « usage assurément extensif », et que « la constitution laisse en réalité la mise en œuvre de ces règles à l'appréciation de la Commission européenne, qui est ainsi seule responsable de l'orientation donnée à la politique européenne de concurrence ».
9 Cf. Laurence Simonin, « Ordolibéralisme et intégration économique européenne, Revue d'Allemagne, Tome 33 ; fascicule 1, 2001., p. 66.
10 Les socialistes français favorables à la ratification, dont la pratique du déni de réalité a été particulièrement visible lors de cet épisode du référendum, soutenaient au contraire que ce Traité marquait la fibn du « tout économique », montrant par là combien ils ne saisissaient pas la logique « ordolibérale » du processus en cours. Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple,
Dominique Strauss-Kahn et Bertrand .Delanoe écrivaient-ils dans une tribune du Monde : « Jusqu'ici, l'histoire de l'Union s'était largement écrite autour de la construction économique. En effet, tous les traités européens du passé ont été économiques : le traité de Rome avec l'union douanière, le commerce, la concurrence ; l'Acte unique avec le grand marché ; le traité de Maastricht avec la monnaie unique. Le nouveau traité marque la fin de cette approche trop monolithique et diversifie l'ambition de la Communauté européenne : outre les droits sociaux des citoyens, il consacre le modèle européen de société, avec en son cœur le modèle de justice sociale - " l'économie sociale de marché " - à laquelle nous sommes attachés »(« Il faut ratifier le Traité », Le Monde daté du 3 juillet 2004).
11 François Bilger, La pensée économique libérale dans l'Allemagne contemporaine, LGDJ, 1964.
12 Cf. Helge Peukert, « Walter Eucken (1891-1950) and the Historical School », in Peter Koslowski, The Theory of Capitalism in the German Economic Tradition : Historism, Ordo-Liberalism, Critical Theory, Solidarism, Springer, 2000.
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allemande et les différentes versions du marginalisme. Le propos est sous-tendu par un impératif politique et social : comment agir de façon volontaire et consciente pour refonder un ordre social libéral après les échecs du « fatalisme » et les errements de l'étatisme totalitaire ? L'ordolibéralisme est une doctrine de l'engagement et de la transformation sociale : il s'agit de reconstruire l'économie de marché de fond en comble sur la base d'une analyse scientifique13. La composante morale lui est consubstantielle : l'« ordre libéral » témoigne de la capacité humaine à créer volontairement et consciemment un ordre social juste, conforme à la morale et à la dignité de l'homme. La création d'un Etat de droit (Rechts-Staat) est la condition de cet ordre libéral. Ceci veut dire que la marche du capitalisme n'est pas prédéterminée, elle dépend des actions politiques. Ce qui signifie aussi que les hommes ont une immense responsabilité en tant qu' ils sont libres de vouloir un ordre social.
Relevons quatre aspects doctrinaux importants :
La « morphologie » économique et le constructivisme juridique - Les politiques ordonnatrice et régulatrice
La dimension sociale de l'économie de marché

suite : http://www.cee.sciences-po.fr/erpa/docs/wp_2005_1.pdf

ELECTIONS EUROPEENNES : L'Europe plus sociale ?

Marie-Odile NOVELLI — 2014-05-28T22:00:00Z

C'est apparemment paradoxal, à l'heure où la France estime vivre un "tsunami" avec le FN en tête aux européennes, l' Europe peut être moins néo-libérale et plus sociale qu'avant. Une chance pour la France, même si son président est discrédité.

Il y a 15 jours j'écrivais
Europe :
Sortir du degré zéro du débat politique ! .

Aujourd'hui les résultats français sont connus : le premier parti, à cette heure est le FN. Derrière l'abstention. (Alors que le vote blanc comptait cette fois, on a eu moins de 3% de vote blanc, car les lecteurs ne se sont pas déplacés pour voter).
Il y aura, je le souhaite, un salutaire électrochoc , une saine remise en question de la part des " partis de gouvernement". Car même si le FN comptabilise moins de voix qu'aux élections présidentielles en 2012, ce n'est pas le cas partout, et notamment pas dans ma commune, qui jadis n'avait jamais voté FN : preuve s'il en est que le décrochage des classes moyennes s'accentue
(lire l'analyse sur Meylan) et , et lire surtout l'article de l'observatoire des inégalités par Louis Maurin.

Mais qu'en est-il des résultats Européens ?
Maintenant que la France a cessé d'éclairer la voie, l' Europe peut-elle aider la France ?
C'est la singulière question que l'on peut se poser.
Il ne s'agirait finalement que de la Juste remise en question de la manière dont notre "Nation" - dont les élites [assez égoïstes, peu modestes, frileuses] et les citoyens [souvent insuffisamment engagés] a mené son avenir : de façon "pépère".

L' EUROPE MOINS NEO-LIBERALE QUE LA FRANCE ?

Au niveau Européen, finalement l'assemblée changera peu : la droite reste en tête, mais sans majorité. Elle perd de l'ordre de 60 sièges. Les pro-européens qui perdent du terrain au profit des eurosceptiques de droite dure,restent majoritaires. Les écologistes perdent 4 sièges et les sociaux- démocrates 6 (grâce à l' Italie qui sauve la mise). Comme d'ordinaire on assistera à des majorités de projet, avec peut–être un curseur un peu plus à gauche.
L' Europe peut être moins néo-libérale et plus sociale qu'avant...Plus apte à investir dans l'avenir, l'emploi, l'énergie... qu'avant. Il n'est pas impossible que la France qui a boudé l' Europe doive son amélioration à l'Europe !

Reste que cela ne dédouane pas les hommes et femmes Politiques d'un salutaire travail .
Que ce travail doit être mené en France mais aussi au plan européen :
à l'heure où la cour des comptes annonce le rencherissement (attendu) de l'électricité nucléaire, à quand un New Deal créateur d'emplois pour la transition énergétique et l'emploi ? A quand une industrie Européenne ?
Allez, pour l'occasion on remet en selle le vieux rève des anciens militants du Conseil National de la Résistance !
Au lieu de l'appeler CNR, on l'appellerait quelque chose comme CETEEE, Conseil Européen de la Transition énergétique pour l'Emploi en Europe ! ( concernant la question du projet social, lire notamment).
Et l'on remet la finance à sa place, poursuivant et amplifiant le travail citoyen sur la dette publique !

L'électrochoc sera-t- il être salutaire ?
Il le faut. Pour tous.
En attendant, au boulot.
On a les institutions qu'on mérite.

MO.N

Europe:Sortir du degré zéro du débat politique !

Marie-Odile NOVELLI — 2014-05-10T22:00:00Z

Le 25 Mai ont lieu les élections européennes. Il n'y a qu'un un seul tour et beaucoup de candidats : un scrutin à risques. L'ENJEU EST POURTANT DE DETERMINER QUELLE EUROPE NOUS VOULONS.

Europe :
Sortir du degré zéro du débat politique !

[On vote le 25 Mai, il n'y a qu'un seul tour]

Jusqu'ici, on n'a guère parlé des élections européennes, sauf pour redouter l'abstention et les votes "extrèmes" comme on dit. Ou, comme l' UMP, pour réduire les élections européennes à un enjeu national, ce qui empéche tout débat de fond sur les enjeux.
Mais même si les Français ne votent pas, ces élections auront lieu, avec les conséquences de choix effectués par ceux qui ont voté.
L' ENJEU DES ELECTIONS EUROPÉENNES N'EST PAS D'ABATTRE LE SOCIALISME.
POUR UNE BONNE RAISON : LA MAJORITÉ POLITIQUE EUROPÉENNE N'EST PAS SOCIALISTE !
L'ENJEU EST DE DETERMINER QUELLE EUROPE NOUS VOULONS.
Et là, les débats sont loin d'être à la hauteur.

Sur ce point, l'émission ESPRIT PUBLIC de France Culture ce matin, avec notamment Thierry Puech [Alternatives Economiques] et Jean Louis Bourlanges [député Européen Nouveau Centre] posait assez bien les problèmes.

Jean- Louis Bourlanges le dit à sa manière : l' Europe du 19 ème fut mondialiste, colonialiste. Elle fut ensuite autodestructrice jusqu'au milieu du 20ème.
Elle commence aujourd'hui à s'affaiblir, dominée par l'économie mondiale.

Quelle Europe voulons nous aujourd'hui ? Telle est la question.

Après avoir évoqué quelques enjeux techniques financiers (dévaluer l' Euro ? sachant que la valeur réelle de l'Euro français par rapport au dollar est plus près de 1, 20 ou 1, 25 dollars et non pas 1,35, ce qui a une incidence mais ne change pas la face du monde), le débat a porté sur le fait que les électeurs ne connaissent pas bien le fonctionnement politique européen.
Ils ne "comprennent pas" que le travail politique des députés et Etats s'effectue par consensus, après débat, et selon des votes qui dépendent des dossiers, et non selon des clivages souvent artificiels "gauche/droite".
Les Français seraient donc mal à l'aise avec ce fonctionnement peu théâtral, moins polémique, plus technique.
L'on peut quand même ajouter qu' élus et media ne joue pas leur rôle éducatif.

Pour Thierry Puech, qui appelle les partis à sortir du degré zéro du débat politique ( il notait cependant la cohérence de EELV-Verts et de l' UDI et l'indigence L'UMP), la question de notre avenir se pose en ces termes : l'euro suppose une Europe Fédérale. Sinon, il faut quitter l'Euro.

Quel rôle voulons nous faire jouer à l' Europe ? Quelle place et quelles valeurs revendiquons nous ?
Je pense que nous avons les moyens d'ouvrir de nouvelles voies sociales- écologistes utiles au monde.
Cela suppose que nous nos donnions les moyens de coopérer socialement, écologiquement, économiquement.
Que nous sortions de la léthargie suicidaire qui nous fait sacrifier la cohésion sociale et la planète, donc les générations futures, au bénéfice de l'intérêt de quelques uns notamment des lobbies économiques et financiers.
Et que nous comprenions que la course matérialiste au toujours plus nous mène à une impasse.

L'ENJEU EST DE DETERMINER QUELLE EUROPE NOUS VOULONS :
De très nombreux candidats sont en lice pour les européennes : plus de 20 LISTES POUR 13 SIEGES EN R.ALPES/PACA !
[ voir en bas de page la liste pour le SUD EST Rhône Alpes et PACA] .

En ce qui concerne les candidats écologistes EELV les objectifs sont clairs (voir le programme : pour une autre Europe, fédérale, sociale écologiste ( et anti- TAFTA, OGM etc ).voir les fiches.

Voici -notamment- l'interview de Michèle Rivasi, tête de liste pour le Sud est, qui est une élue bien investie au parlement et présente sur le terrain, ce qui n'est pas fréquent.
lire.

MICHELE RIVASI AU CLUB DE LA PRESSE À LYON IL Y A UN MOIS
-

Les 23 listes de la circonscription Sud-Est aux élections européennes du 25 mai

Pour La France, Agir En Europe Avec Renaud Muselier (UMP), menée par Renaud Muselier
Féministes Pour Une Europe Solidaire (DIV), menée par Elisabeth Salvaresi
Espéranto Langue Commune Equitable Pour l'Europe (DIV), menée par Monique Arnaud
Parti Pirate Sud-Est (DIV), menée par Valérie Dagrain
Communistes (EXG), menée par Christophe Ricerchi
Démocratie Réelle (DIV), menée par Eric Sanson
Europe-Ecologie (VEC), menée par Michèle Rivasi
Pour Une France Royale au Coeur de l'Europe (DVD), menée par Emmanuel Guigon
Région et Peuples Solidaires (DIV), menée par François Alfonsi
Pour une Europe Utile aux Français (DIV), menée par Aurélien Michel
Alliance Ecologiste Indépendante (DIV), menée par Valérie Mira
Lutte Ouvrière Faire Entendre le Camp des Travailleurs (EXG), menée par Chantal Gomez
Front National (FN), menée par Jean-Marie Le Pen
Force Vie (DVD), menée par Jean-Marie Mure-Ravaud
L'Europe de la Finance, Ca Suffit ! Place au Peuple ! (FG), menée par Marie-Christine Vergiat
Parti Fédéraliste Européen (DIV), menée par Alain Malegarie
UPR Sud-Est (DVD), menée par Daniel Romani
Nouvelle Donne (DVG), menée par Jean-Baptiste Coutelis
UDI MoDem Les Européens. Liste Soutenue par François Bayrou et Jean-Louis Borloo (UC), menée par Sylvie Goulard
Mayaud Hors Bords (DIV), menée par Christophe Mayaud
Nous Citoyens (DVD), menée par Bertrand Lescure
Debout la France ! Ni Système, ni Extrêmes avec Nicolas Dupont-Aignant (DVD), menée par Gerbert Rambaud
Choisir notre Europe (UG), menée par Vincent Peillon

Il faut dire non au Traité de Libre Echange

Marie-Odile NOVELLI — 2014-04-14T22:00:00Z

Le Traité de Libre Echange est incompatible avec le projet Européen tel que nous le souhaitons.

j'ai signé et relayé sur facebook la pétition

Le Traité de Libre Echange est incompatible avec le projet Européen tel que nous le souhaitons !

lire Le Programme EELV Européennes.

L'Europe comme projet politique achève de s'effilocher.
Certes cette difficulté n'est pas récente : elle est inhérente à sa construction, Jean Monnet comme de Gaulle s'étant beaucoup appuyés sur les technostructures, "on a fabriqué des outils avant d'en déterminer l'usage" comme le dit Coralie Delaume dans son livre "Europe, les Etats Désunis".

Mais le traité de libre - échange entre l'Europe et les Etats Unis achève de détruire le projet Européen. Il est sain qu'il s'invite enfin dans la campagne des Européennes !
Une de ses clauses pourrait autoriser les entreprises multinationales à poursuivre un Etat en cas de décision nuisible pour les intérêts de l'entreprise telle que la revalorisation du SMIC et obliger l' Etat français à reverser des milliards de dédommagement. Inutile de dire qu'il faut une mobilisation massive pour inverser la tendance des pétitions circulent. j'ai signé et relayé sur facebook la pétition ]
.

Nous voyons à l'oeuvre la domination du capitalisme financier et l'impuissance par soumission des gouvernants classiques : comme le dit l'économiste - et Jésuite qui a fait voeu de "pauvreté" Gael Giraud :
"il faut nous libérer de ce conte de fées selon lequel les marchés financiers dérégulés sont efficaces".
"C'est pour sauver nos banques que nous avons détruit la société grecque. Ce qui en dit long sur notre démocratie : vous imaginez JP Morgan réglant les détails du traité de Versailles ?"
C'est pourtant ce que nous acceptons.

MO.N
lire aussi de Gael Giraud.

L'actualité EUROPEENNE

Marie-Odile NOVELLI — 2014-01-01T23:00:00Z

Actualité européenne fiscale, sociale, économoque, environnementale... Lire le site Euractive , et le site des députés européens

lire le site de l'actualité européene EURACTIV
lire
Climat

Lire l'actualité sur le site des députésVerts/Europe-Ecologie Européens cliquer

Lire la lettre de Michèle RIVASI, députée européenne du quart sud Est de la France
.

ou Lire le Blog de Michèle RIVASI

Lire Cancun et le Climat

lireaussi Crise grecque, crise financière

lire taxer les transactions financières
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OBAMA 2 !

Marie-Odile NOVELLI — 2012-11-10T23:00:00Z

OBAMA 2 !

Malgré les difficultés caractérisant la prise de décisions politiques au plan fédéral, liées au système américain qui entravent les marges demanoeuvres présidentielles, la réélection de Barak OBAMA est une bonne nouvelle et je ne vais pas bouder ce plaisir.D'autant que les dossiers internationaux necessitent un minimum de points de vue compatibles et que les républicains en sont bien plus éloignés. Même si les bourdes du candidat Romney ont aidé le candidat OBAMA, cela signe son sens politique. Obama et Bill Clinton sont en effet les seuls démocrates depuis la fin de la Seconde guerre mondiale à avoir été réélus à la Maison blanche.
Pour autant les dossiers qui l'attendent sont conséquents comme l'ont souligné tous les commentateurs de la presse française et américaine :

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Les Dossiers qui attendent le président OBAMA : (cf Libération )

Dette

Depuis deux ans, le déficit fédéral, qui représente aujourd'hui la somme astronomique de 16 000 milliards de dollars est devenu une obsession républicaine.
Réduire la dette de 4 000 milliards de dollars dans les quatre ans à venir, en coupant dans certains programmes gouvernementaux, mais aussi en augmentant les impôts pour les plus riches et en investissant dans de nouveaux projets d'infrastructure. « Je ne vois pas pourquoi ceux qui volent en jet privé ne pourraient pas faire un petit effort supplémentaire », a
Depuis plus de deux ans désormais, le taux de chômage reste environ à 8% aux Etats-Unis, comme le symbole mensuel d'une économie qui ne s'est toujours pas remise de la crise financière de 2008.

LA SANTÉ

Ce fut le grand chantier de Barack Obama. Le plus décrié aussi. Permettre à un maximum d'Américains d'avoir accès aux soins, à une assurance-santé, dans ce pays où l'on peut encore mourir faute d'avoir pu payer un médecin. Objectif en partie rempli par l'Affordable Care Act, la réforme du système de santé votée aux forceps en mars 2010, et validée par la Cour suprême deux ans plus tard, au terme d'un violent bras de fer avec les républicains. La réforme a perdu des plumes dans la bataille, mais conserve sa colonne vertébrale : permettre à plus de 32 millions d'Américains sans assurance-maladie (sur 48,6 millions dans ce cas, soit 15,7% de la population) d'être couverts, en les obligeant à s'assurer sous peine d'amende et en subventionnant des assurances à moindre coût. Cette réforme doit entrer pleinement en vigueur en 2014.

Mais quel qu'il soit, le nouveau président devra s'attaquer au problème majeur de l'explosion des coûts. Car en plus d'être inégalitaire, opaque et pas toujours de bonne qualité, le système de santé américain est le plus cher au monde : 7 000 dollars (près de 5 500 euros) par an et par habitant, plus de 17% du PIB.

L'IMMIGRATION

De promesses manquées en espoirs déçus, la question migratoire a été laissée sans réponse par Obama.

Mais entre-temps, la ligne dure anti-immigration a imposé ses vues. En Arizona et dans d'autres Etats, ont été adoptées des lois permettant aux policiers de procéder à des contrôles au faciès et de livrer les sans-papiers aux services d'immigration. Et les expulsions de clandestins ont considérablement augmenté, passant de 20 000 par mois en moyenne sous l'ère Bush, à 32 000 avec Obama, un record qui reflète surtout le durcissement des politiques au niveau local. Dans ce contexte, qu'adviendra-t-il du Dream Act (Development, Relief and Education for Alien Minors, c'est-à-dire Développement, assistance et éducation pour les mineurs étrangers) ? Ce projet de loi soutenu par Obama et par certains républicains et qui vise à accorder la résidence permanente, et éventuellement la citoyenneté, aux jeunes sans-papiers arrivés durant l'enfance a été rejeté au Sénat en 2010 malgré la majorité démocrate. Frustré par ce revers et en attendant qu'une nouvelle version du texte soit débattue au Congrès, Obama a adopté en juin un décret suspendant les expulsions de ces jeunes et leur permettant de solliciter un permis de travail de deux ans.
Quel que soit le futur président, il aura ainsi certainement la possibilité de changer un ou deux des neufs juges de la Cour suprême durant son mandat, du fait du grand âge des magistrats siégeant aujourd'hui à Washington. Cette seule décision peut changer beaucoup de choses, notamment sur le sujet de l'avortement, qui est réapparu dans cette campagne 2012,

CRISE GRECQUE, CRISE FINANCIÈRE, MESURES EN QUESTION

Marie-Odile NOVELLI — 2011-11-01T23:00:00Z

2 NOVEMBRE 2011- Crise grecque et crise financière : mesures insuffisantes,
d'autres solutions possibles.

lire la tribune de D. Cohn Bendit et P. Canfin sur l'accord de Bruxelles, et la réaction d'Hollande à l'accord de Bruxelles (Libé).

Crise grecque et crise financière : des mesures insuffisantes

Je ne suis pas députée européenne. Mais de mes échanges et lectures avec les députés Européens en charge de questions économiques et fiscales (notamment Verts ALE : pascal Canfin journaliste spécialisé économie qui siège dans la commission aff. éco et financières du parlement, et Eva Joly qui est présidente de la commission du Développement au parlement) je retiens 3 arguments techniques mais surtout 5 arguments politiques.
lire

. La décote proposée de 50 % de la dette grecque -minimum préconisé- reste insuffisante pour être opérationnelle.
. Le ratio proposé de 9 % de capitaux propres pas suffisant comme l'a démontré le cas récent de la banque Dexia.
. L'espérance qu'une telle décote ramènera la dette grecque à hauteur 120 % du PIB en 2020 ne tient pas compte de l'impact négatif que les mesures d'austérité auront sur le PIB,

Mais il y a surtout des arguments Politiques :

Pour un renouveau de l'Europe, nous avons besoin d'un véritable processus démocratique, dans lequel le Parlement européen devra jouer un rôle central et de politiques sociales et économiques intégrées.

Dans les propositions nous n'avons pas un mot sur les conséquences sociales de cette crise. Rien n'a été décidé pour réduire les inégalités et parvenir à une meilleure répartition des richesses, Rien contre la lutte envers les paradis fiscaux, rien sur un projet d'harmonisation fiscale, rien sur un renforcement du fédéralisme européen. Au contraire, les "règles d'or" d'austérité sont décidées sans les peuples.

Dans ce contexte, l'on peut prédire un accroissement du mouvement des indignés parallèlement à une montée de la compétition et de l'agressivité liée à la raréfaction des ressources naturelles non renouvelables et à leur renchérissement . D'autant qu'apparemment, d'autres décisions non démocratiques et lourdes de conséquences ont été prises ** .
A moins que l'Europe n'évolue drastiquement dans le bon sens.

Démocratie : lorsque le parlement européen s'en mèle, la démocratie progresse en Europe et la justice aussi

Le Parlement s'est battu pour mettre fin à la spéculation sur les dettes souveraines en Europe. * Le texte adopté va également permettre une meilleure coordination au niveau européen dans les situations de crise. L'agence européenne des marchés financiers (ESMA) aura ainsi le pouvoir d'imposer ses décisions sur les marchés actions aux régulateurs nationaux. Le Parlement aurait souhaité qu'ESMA ait les mêmes prérogatives en matière de dette souveraine, ce que les Etats ont refusé. »

_________________________
* CDS : (crédit default swap) - instruments financiers qui permettent de s'assurer contre la fail-lite d'un Etat - dans un but spéculatif., instruments dévoyés. Alors qu'ils sont supposés per-mettre à un investisseur qui détient des obligations d'un pays de se couvrir contre le risque de ce pays, ils sont aujourd'hui majoritairement utilisés pour spéculer sur la faillite des Etats.//Des fonds spéculatifs n'ayant jamais investi un euro en Grèce ont utilisé les CDS pour parier sur la faillite de ce pays. Des "prophéties auto-réalisatrices", puisque la spéculation sur les CDS pousse à la hausse les taux d'intérêt et renchérit le cout de financement des Etats.//

** Selon Pascal Canfin (http://ecologie.blogs.liberation.fr/euro-ecolos/) l'accord trouvé à Bruxelles comporterait une clause secrète : En échange d'une participation financière de la Chine négociée par Klaus Regling, le patron du Fonds européen de Stabilité financière qui se rend en Chine dès demain, l'Union européenne serait prête à céder à une exigence formulée depuis longtemps par la Chine : lui accorder le statut d'économie de marché telle que défini par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce statut diminuerait considérablement la possibilité pour l'Union de porter plainte devant l'OMC contre la Chine pour dumping. Ce statut, la Chine en bénéficiera de toute façon en 2016 suite aux engagements pris lors de son entrée à l'OMC en 2001. Mais elle a fait de l'accélération du calendrier une priorité diplomatique.

Contre Budget écologiste 2012 // crise grecque

Marie-Odile NOVELLI — 2011-10-31T23:00:00Z

Alors que la crise grecque et ses graves conséquences démocratiques et sociales dans le pays ont entraîné l'annonce d'un réferendum puis d'un remaniement par le premier ministre Grec, en France les écologistes réaffirment la nécessité de proposer d'autres solutions que le plan de rigueur européen./ Le contre- budget écologiste pour 2012 pour la France présenté début octobre s'appuie sur des prévisions plus réalistes que celle du gouvernement et du PS.

Alors que la crise grecque et ses conséquences démocratiques et sociales dans le pays ( manifestations violente du refus des fourches caudines européennes) ont entraîné l'annonce d'un réferendum par le premier ministre grec, les écologistes réaffirment la nécessité de proposer d'autres solutions que le plan de rigueur européen.
Eva Joly dans l'hébdomadaire le Point espère que le référendum en Grèce sur la place de sauvetage du pays sera une porte vers "d'autres options" pour sortir de la crise telles que le la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux".

Je ne suis pas députée européenne. Mais de mes échanges et lectures avec les députés Européens en charge de questions économiques et fiscales (notamment P. Canfin, journaliste économiste membre de la Commission Eco et fiscalité ; et Eva joly présidente de la Com. Développement du parlement-Verts ALE), je retiens quelques arguments techniques mais surtout des arguments politiques sur la
Crise grecque et la crise financière . (Voir aussi députés Verts ou //greens-efa.eu/fr.html).

Cynisme de l'actualité : celui qui remplace aujourd'hui jean Claude Trichet à la Banque Centrale Européenne n'est autre que Mario Draghi qui a travaillé chez Goldman sachs, banque qui est aujorud'hui accusée d'avoir développé des outils financiers afin d'aider la Grèce à emprunter... tout en dissimulant l'ampleur de sa dette pendant plusieurs années !lire

Mais la crise concerne aussi la France : quelles sont les propositions des élus Ecologistes ?

Le contre- budget écologiste pour 2012 pour la France présenté début octobre s'appuie sur des prévisions plus réalistes que celle du gouvernement et du PS (0,85% de croissance). Tenir la transformation écologique et sociale de l'économie tout en en réduisant les deficits de façon vraisemblable : tel est le challenge écologiste qui veut préserver non pas la planète mais l'être humain et instaurer plus de justice.
Il figure en détail plus loin. (lire aussi )

MO.N

lire "les réactions de F. Hollande a l'accord de Bruxelles du 9.12.11, et par ailleurs les tribunes de D. Cohn Bendit et P. Canfin .
lire aussi "Les fous ont pris le contrôle de l'asile"par P Larrouturou (mediapart)

[photo le Point]

BUDGET 2012 "NEW DEAL ECOLOGIQUE" :

Eva Joly a présenté debut Octobre le contre budget écologiste pour 2012.

Une réduction d'un point de PIB du déficit public en 2012

Contrairement au gouvernement et à François Hollande et Martine Aubry, nous ne pensons pas possible ni souhaitable une réduction des déficits à 3 % dès 2013. La crise des dettes souveraines ne doit pas mener à une politique d'austérité généralisée sous le coup de la panique. Par ail-leurs, l'incertitude actuelle sur l'état de l'écono-mie et de la finance mondiale rend aléatoire tout objectif chiffré de réduction du déficit présenté comme "irrévocable".
Pour autant la dette est largement issue des cadeaux fiscaux faits depuis 2000. Si les taux d'imposition étaient aujourd'hui ceux de l'an 2000 l'Etat percevrait 100 milliards de recettes en plus, soit plus que le déficit actuel ! Réduire le déficit par une politique ciblée d'augmentation d'impôts sur les plus riches est donc parfaitement juste et justifié.

Une hypothèse de taux de croissance du PIB de 0,8 %
En 2010 le gouvernement prévoyait une croissance de 2,25 %. Notre projet de loi de finances alternatif tablait dès octobre 2010 sur 1,5%. Nous avions raison puisque la croissance sera au mieux de 1,7 %. Pour 2012, le gouverne- ment parie sur une croissance de 1,75 % et les socialistes estiment qu'ils ne peuvent rien faire sans un taux de croissance de 2,5 %. Nous nous sommes dans le monde réel ! C'est pourquoi
nous prenons au contraire l'hypothèse de croissance la plus faible, à savoir 0,8 % (OFCE).

30 milliards de recettes nouvelles pour réduire le déficit et préserver notre modèle socia l

Réduire le déficit public (Etat et sécurité sociale) de 1 point de PIB en 2012 revient à diminuer ce déficit d'environ 20 milliards. Par ailleurs, la faible croissance implique de moindres rentrées fiscales et de plus grandes dépenses sociales. Le surcoût pour l'Etat est évalué à au moins 10 milliards.
Ces 30 milliards d'économies seront intégralement financées par les mesures suivantes : lutte contre la fraude dans les paradis fiscaux 8 milliards, suppression partielle de l'exonération de l'impôt sur la fortune pour les biens professionnels : 5 milliards, instauration d'un impôt plancher de 17 % sur les bénéfices des entreprises : 5 milliards, retour à une fiscalité plus juste sur la succession des grands patrimoines 2,5 milliards, intégration des revenus du capital dans l'impôt sur le revenu : 2 milliards, forte taxation des revenus au-delà de 500 000 euros par an et plafonnement des niches fiscales : 3 milliards, mise sous conditionnalité sociale des exonérations de cotisations des entreprises : 4,5 milliards.
Nos propositions inversent la logique fiscale de la droite qui privilégie les classes les plus riches à travers des cadeaux fiscaux. La réduction du déficit peut se faire progressivement sans impact sur notre modèle social et nos services publics, et même au bénéfice des classes populaires et des classes moyennes.

CHOIX SYMBOLIQUES

Un tiers de la recette lié à la suppression de la TVA à 5,5% dans la restauration pour financer la création de 20 000 postes d'enseignants

500 millions issus de la suppression du crédit d'impôt sur les agro-carburants pour financer la généralisation de la nourriture de qualité dans les cantines scolaires

1 milliard de surtaxation des profits issus de la rente pétrolière et ga zière pour financer l'isolation haute qualité de l'équiva ent de 315 000 logements

2 milliards d'économies sur le crédit d'impôt recherche abusive-ment utilisé par les grandes entreprises pour financer la recherche publique et notamment 5 000 postes de chercheurs et leurs équipes

36,4 milliards pour préparer l'avenir et protéger notre modèle social : dont 14 milliards pour l'environnement, 12 milliards pour la jeunesse et la solidarité, 8 milliards pour les services publics
43% des recettes supplémentaires affectées à la réduction des déficits et 57% aux investissements d'avenir et dans la solidarite

DÉPENSES
+36,4 milliards d'investissements écologiques

- 3 milliards de dépenses anti-écolo ,
patrimoine, entreprises) côtisations

+8 milliards liés à la lutte contre le sparadis

- 10,5 milliards d'allégements de
cotisations
- 3 milliards liés à la suppression
de la TVA pour la restauration
- 2 milliards de dépenses militaires
+47,9 milliards de recettes

RECETTES

+ +14,5 milliards liés à la fiscalité d'avenirécologique
+23,8 milliards d'impôts (revenu,
+8 milliards liés à la lutte contre lesparadis
fiscaux et la fraude fiscale
- +1,6 milliards de recettes diverses

= 30 MILLIARDS POUR RÉDUIRE LE DÉFICIT

Un fonds de conversion écologique pour investir dans une économie durable : 14 milliards

( Isoler 150 000 logements BBC en 2012 pour atteindre un rythme annuel d'un million en 2020,)et tripler les programmes de lutte contre la pré- carité énergétique : 1 milliard
- Atteindre en 2013 l'objectif du Grenelle en 2020 pour le développement des réseaux de chaleur : 800 millions - Aide aux ménages (notamment kits premières économies) et aux entreprises sous forme de chèques verts : 5 milliards
- Aider l'innovation verte et la reconversion des sites et des salariés : 1,5 milliards
- Démarrer un plan immobilier BBC universitaire, sans les restrictions du plan campus et sans PPP : 1 milliard
- Développer les transports alternatifs à la voi-ture et aux camions : 4 milliards
- Défiscalisation du LDD : 500 millions

- Aider à la conversion en agriculture biologique : 200 millions

Investir dans la solidarité : 7, 9 milliards

- Augmenter de plus de 25% le RSA socle (de 467 euros à 600 euros par mois) : 2 milliards
- Augmenter l'AAH (743 euros) pour atteindre le Smic en 5 ans : 500 millions.
- Rétablir la retraites à 60 ans pour éviter la double peine pour les catégories populaires : 1 milliard - Construire 150 000 logements sociaux BBC pour commencer à résorber la crise du logement :
2 milliards
- Atteindre en deux ans les 0,7 points de PIB pour l'aide au développement et améliorer la qualité de l'aide en supprimant les dépenses inutiles comme les “éléphants blancs” : 2,4 milliards

Investir dans la jeunesse :
4 milliards

- Plus aucun jeune en dessous du seuil de pau- vreté en 5 ans. En 2012 un premier pas vers une allocation autonomie pour les jeunes de 15 à 25 ans sera fait en accordant un revenu minimum de 600 euros aux jeunes en difficulté d'insertion : 4 milliards

Investir dans l'éducation dès la petite enfance : 3,8 milliards

- Aucun enseignant sans formation pédagogique avant de se retrouver face à une classe. Rétablir l'année de formation initiale des enseignants : 300 millions d'euros
- Engager en deux ans un plan de recrutement de 20 000 postes d'enseignants et d'encadrants pour arrêter la dégradation de l'enseignement public et 5 000 postes en maternelles ; construc- tion d'établissements scolaires supplémentaires : 1 milliard
- Permettre la scolarisation des enfants en ma- ternelle des deux ans en donnant la priorité aux ZEP : 500 millions
- Introduire un plan crèches pour créer 400 000 places de crèches en 5 ans : 2 milliards

Investir dans la santé :
4,6 milliards

- Supprimer les franchises médicales : 900 millions - Etendre la CMU complémentaire à 1,5 millions de personnes supplémentaires : 700 millions
- Supprimer le "forfait 30 euros" pour les bénéfi- ciaires de l'AME : 6 millions
- Diminuer le forfait hospitalier de 18 à 10 euros pour aller vers sa suppression : 800 millions
- Rétablir le soutien aux complémentaires santé : 1 milliard
- Renforcer les moyens liés à la prévention via des fonds décentralisés : 250 millions
- Lancer un vaste programme de santé alimen- taire : 6 millions
- Lutter contre la souffrance au travail via l'amé lioration de la sécurité des conditions de travail - notamment dans les PME : 500 millions
- Revalorisation des salaires du personnel hospi- talier : 500 millions

Et aussi : 2,1 milliards

- Arrêter la RGPP et supprimer la règle absurde du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux : 200 millions - Supprimer totalement la publicité sur le service public de l'audiovisuel : 650 millions
- Création de 5000 postes de chercheurs, ensei- gnants-chercheurs et personnels techniques dé- diés à la recherche fondamentale : 250 millions
- Soutenir les moyens de recherche des labora- toires, organismes et universités : 500 millions
- Améliorer le statut des intermittents et dévelop- per le spectacle vivant : 400 millions
- Mettre en place une loi cadre sur l'Economie sociale et solidaire : 100 millions

Marie-Odile NOVELLI

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