Voici le contenu de la deliberation presentee devant le Conseil regional
par Christiane Demontes le 02 05

(lire aussi : PRAO )

Conseil regional Rhone-Alpes

Deliberation du conseil regional
Deliberation numero 05.02.066

LE CONTRAT d’AIDE ET DE RETOUR A l’EMPLOI DURABLE : LE CARED

Le Conseil regional en sa reunion des 20 et 21 janvier 2005,

VU le Code General des Collectivites Territoriales,

VU le budget de l’exercice 2005,

VU la deliberation de l’assemblee pleniere numero 04.02.640 relative au Plan
Regional pour l’Emploi des 18 et 19 novembre 2004,

VU le rapport numero05.02.066 de Monsieur le President du Conseil regional,

VU l’avis de la commission Formations continues,

APRES avoir delibere,

DECIDE

1- d’ADOPTER LES MODALITES SUIVANTES RELATIVES AU DISPOSITIF "CONTRAT
d’AIDE ET DE RETOUR A l’EMPLOI DURABLE" (CARED).

Le CARED a pour objectif de permettre l’acces a des emplois disponibles,
clairement identifies et une insertion durable dans ces emplois.

Pour atteindre cet objectif, le CARED mobilise et organise l’ensemble des
dispositifs et mesures regionales, sans distinction de publics, dans le
domaine de l’emploi et de la formation continue. Il s’appuie sur une action
de formation et/ou d’accompagnement, un contrat de droit commun ou un
contrat aide dans la perspective d’un emploi durable.

Le CARED concerne les publics suivants : les jeunes et adultes qui
eprouvent des difficultes dans l’acces a une insertion professionnelle
durable, du fait d’un manque d’experience professionnelle ou d’une
qualification insuffisante ou non reconnue, d’un handicap physique, de
facteurs d’exclusion ou de discrimination de toutes natures.

Les beneficiaires du CARED devront etre orientes par une structure
d’accueil. Ils pourront beneficier d’un accompagnement specifique dans
l’entreprise.

Le CARED peut etre signe entre la Region et l’une des structures
suivantes :

1. une structure relevant du champ de l’UNEDIC, et notamment : une
entreprise du secteur concurrentiel, une structure relevant de
l’economie sociale et solidaire, une branche ou un syndicat
professionnel, un groupement d’employeurs (dont les GEIQ), etc.,
offrant des emplois identifies,
2. un organisme de formation qui peut faire etat d’un reseau
d’entreprises suffisamment structure et identifie qui garantit des
embauches a l’issue de l’action.

Ces structures devront offrir des emplois reconnus en tension par le
Service Public de l’Emploi. Des exceptions a cette regle seront permises,
sur autorisation des services de la Region, des lors que le prescripteur de
la mesure considere que l’emploi identifie, au regard du contexte local,
est de nature a assurer l’insertion durable de la personne.

Seront eligibles, s’ils repondent aux conditions ci-dessus, les contrats
suivants :

1. contrat a duree indeterminee,
2. dans des cas specifiques et justifies par la situation du ou des
candidats, contrat a duree determinee d’une duree superieure ou egale
a six mois,
3. contrats aides dans un objectif de professionnalisation et/ou de
qualification facteur d’insertion durable, notamment les contrats de
professionnalisation, contrats d’apprentissage, contrats jeune en
entreprise, contrats d’insertion de revenu minimum d’activite,
contrats initiative emploi, .... .

Ces contrats seront a temps plein, ou de facon exceptionnelle et
justifiee par la situation du ou des candidats, a temps partiel de 25
heures minimum.

l’engagement de la Region dans le CARED est fonction des mesures et
dispositifs mobilises.

Chaque dispositif sera mobilise selon les regles et modalites de mise en
oeuvre habituelles en terme de choix du prestataire, definition des taux
d’intervention, remuneration des beneficiaires.

Dans le cas ou la structure propose le ou les prestataire(s), le principe
du co-financement sera applique sur la base d’un engagement regional
representant au maximum 80 % du cout de la prestation.

Si, dans l’interet du beneficiaire, une action de formation se prolonge
apres la signature du contrat de travail, l’engagement de la Region sera
reduit au cout pedagogique.

2- de donner delegation a la commission permanente pour preciser les
modalites pratiques, de mise en oeuvre et de financement et d’evaluation du
CARED.

3- l’evaluation du CARED sera effectuee dans le cadre du dispositif
global d’evaluation du Plan pour l’Emploi, dont un rapport annuel sera
soumis a l’Assemblee Pleniere.

Le President du Conseil regional

Jean-Jack QUEYRANNE