1. Économie sociale et solidaire – Les écologistes entendus

2.Comprendre les enjeux du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

1. Le groupe écologiste du Sénat se félicite de l’adoption dans la nuit de jeudi à vendredi du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS), qu’il a soutenu et significativement amendé.
Pour Aline Archimbaud, secrétaire de la commission des affaires sociales et cheffe de file du groupe écologiste : « C’est un jour à marquer d’une pierre blanche pour l’ESS, car c’est la première loi qui va définir et encadrer ce secteur que les écologistes portent de longue date. »
Grâce à un travail en bonne intelligence en amont avec le ministre, la majorité sénatoriale et les acteurs de l’ESS, le Sénat a adopté un texte qui inclut beaucoup de propositions des écologistes. Des avancées ont été obtenues dès le passage en commission. Ces amendements écologistes portaient sur la possibilité pour les sociétés commerciales à capital variable de racheter leurs parts dans certaines conditions, l’affectation de la rentabilité financière des entreprises, l’intégration de l’insertion par l’activité économique dans le périmètre ESS, sous réserve du respect des autres critères et l’élaboration par la Région d’une stratégie régionale de l’ESS intégrée au schéma régional de développement économique et d’innovation. Ils portaient également sur l’auto-saisine du conseil supérieur de l’ESS, l’organisation, tous les deux ans, d’une conférence régionale de l’ESS et le renforcement du rôle des collectivités territoriales dans les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).
Durant l’examen en séance, de nouvelles avancées ont été obtenues, notamment avec l’adoption des articles 11 et 12 portant sur le droit d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise. En défendant les amendements du groupe sur le droit de rachat préférentiel par les salariés, Joël Labbé a ouvert un débat qui sera discuté à nouveau au cours de la navette parlementaire.
Le groupe se félicite également de l’adoption d’un amendement portant sur le commerce équitable.
Aline Archimbaud, fondatrice des premiers réseaux d’économie alternative et solidaire à partir de 1985 et auteure du premier rapport parlementaire européen sur l’économie solidaire en 1993 estime que les écologistes ont été entendus et applaudit une loi qui reconnaît, à côté du secteur public et du secteur privé, ce troisième secteur de l’économie sociale et solidaire, créateur d’emplois à haute valeur sociale ajoutée. L’économie sociale et solidaire doit maintenant changer d’échelle et embrasser les projets à grande échelle.
Intervention d’Aline Archimbaud : " L’économie sociale et solidaire ne peut pas être seulement définie par un statut juridique. "
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Comprendre les enjeux du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

 
Porté par Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2013.
L’économie sociale et solidaire réunit l’ensemble des entreprises qui souhaitent concilier activité économique et utilité sociale, privilégiant les personnes aux profits. L’ESS a un poids majeur dans l’économie française : elle représente 10 % du PIB et près de 10 % des emplois, avec 2,35 millions de salariés pour environ 200 000 entreprises.

Le projet de loi vise à mieux définir le champ de l’ESS :

• Il pose les critères d’éligibilité à la qualité d’"entreprises de l’ESS", ouverte aux entreprises sociales en plus des acteurs traditionnels du secteur (associations, coopératives, mutuelles, fondations) (article 1) ;
• Il définit le champ des entreprises recherchant une "utilité sociale" (article 2) ;

• Il réforme l’agrément "entreprise solidaire" qui donne à ces entreprises un accès à des avantages fiscaux ainsi qu’à des sources de financement (article 7).

Il vise également à donner du pouvoir aux salariés :

• Le chef d’entreprise devra notifier à ses salariés, deux mois à l’avance, son intention de céder l’entreprise afin de leur permettre de formuler une offre de reprise ;

• La création du statut transitoire de SCOP d’amorçage permettra aux salariés d’augmenter progressivement leur participation au capital de l’entreprise qu’ils reprennent en coopérative durant une période de sept ans (article 15) ;

• L’article 32 crée le statut de la coopérative d’activité et d’emploi (CAE), qui permet d’accompagner les porteurs de projet dans la création de leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés.

Enfin, le projet de loi a pour objectif de développer l’ESS dans les territoires avec :

• L’inscription dans la loi des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) qui réuniront les entreprises de l’ESS pour mettre en œuvre une stratégie commune de mutualisation (article 5) ;
• L’intégration d’un volet relatif à l’ESS dans les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris (article 6) ;

• La participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif (article 21).