Débat Parlementaire LOI ALUR

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M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n° 531.

Mme Michèle Bonneton. Cet amendement vise à mobiliser le parc privé en intégrant dans les plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées des objectifs de mobilisation commune par commune.


Nous souhaitons par cet amendement renforcer les dispositions permettant de donner un toit aux personnes se trouvant dans des situations d’urgence. En effet, ce sont les plans départementaux qui évaluent les besoins des personnes en difficulté pour se loger sur les territoires, des difficultés liées le plus souvent à la faiblesse du parc public ou à son inégale répartition. Les EPCI délégataires des aides à la pierre sont les mieux placés pour coordonner les mesures nécessaires à la mobilisation voulue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg, rapporteur. Je propose à Mme Bonneton de retirer son amendement au profit des deux suivants, présentés par le groupe écologiste et par moi-même et visant à permettre la mobilisation du parc privé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Je demande également le retrait de cet amendement au profit des amendements identiques nos 541 et 680.
M. le président. Acceptez-vous de retirer votre amendement, madame Bonneton ?
Mme Michèle Bonneton. Oui, je le retire, monsieur le président.
(L’amendement no 531 est retiré.)


M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 541 et 680.


La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 541.
M. François de Rugy. Afin de mieux répondre aux situations d’urgence, le présent amendement vise à développer les dispositifs d’intermédiation locative afin de mieux mobiliser le parc privé. Ainsi, la Ville de Paris a par exemple déjà mis en place un dispositif nommé « Louez solidaire » qui a permis de mobiliser au 31 décembre 2011 600 logements et d’héberger 867 familles. De même, l’État a développé un dispositif intitulé « Solibail » qui a permis la mobilisation d’un peu plus de 5 000 logements dans plusieurs régions.


Ces expériences sont concluantes, tant pour les personnes hébergées, qui sont logées selon leurs moyens dans des logements de qualité, que pour les propriétaires, qui sont sécurisés par les gestions locatives assurées par la ville ou l’État. La ville trouve quant à elle un moyen d’héberger dignement des ménages en difficulté. Il convient donc de favoriser ce type de dispositif.


C’est pourquoi cet amendement permet au préfet, lorsqu’une commune fait l’objet d’un constat de carence au titre des dispositions de la loi SRU, de mettre en place un dispositif d’intermédiation locative sur le territoire de la commune. Il prévoit également que les dépenses engagées par les communes dans le cadre de ce dispositif d’intermédiation locative donnent lieu à des déductions sur les prélèvements qui pourraient être effectués au titre de la loi SRU.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 680.
M. Daniel Goldberg, rapporteur. À l’instar de M. de Rugy, je souhaite que nous lancions un dispositif de mobilisation du parc privé. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à permettre de mobiliser le parc privé dans les zones carencées, c’est-à-dire qui ne respectent pas les objectifs fixés par l’article 55 de la loi SRU, au moyen de dispositifs d’intermédiation locative. Si les communes qui, de bonne foi, affirment ne pas pouvoir construire un nombre suffisant de logements locatifs sociaux au regard des objectifs qui leur sont fixés par le préfet, se trouvent par ailleurs en mesure de financer la mobilisation du parc privé, ces financements pourront être dégrevés des prélèvements SRU qui leur sont appliqués.


Cet amendement permettra surtout de répondre à la crise du logement dans ces communes et de mobiliser des logements socialement accessibles au plus grand nombre, ce qui ne correspond pas uniquement à des logements sociaux au sens où nous l’entendons actuellement.


Notre second objectif est que l’offre de tels logements soit équitablement répartie sur le territoire national, afin d’éviter les concentrations et la ghettoïsation par le haut d’une partie de notre parc d’hébergement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Ces deux amendements sont importants parce que le dispositif d’intermédiation locative, que vous avez présenté l’un comme l’autre, messieurs les députés, malgré l’intérêt qu’il présente, a connu des hauts et des bas. Son caractère intermédiaire ne le rend en effet pas toujours très lisible.


La possibilité de déduire les frais engagés par les communes des amendes dues au titre de la loi SRU, que nous avons renforcée voilà exactement un an, sera très utile. Elle permettra, en particulier dans les communes contraintes d’un point de vue géographique, de développer de l’offre locative conventionnée par ce biais.


L’avis du Gouvernement est donc favorable à ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent. Ces amendements sont particulièrement importants. Prenons l’exemple de la zone tendue d’Île-de-France. Évidemment, pour répondre aux besoins résultant du droit au logement opposable, on fait souvent, quasi exclusivement même, appel au parc social existant. En Île-de-France, zone tendue, la moitié du logement social existant est concentrée dans 8,5 % des communes. On constate donc très concrètement ce qu’on a appelé, comme l’a indiqué le rapporteur, une ghettoïsation ; François Pupponi est également intervenu à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, sur cette question.


La mobilisation du parc privé est donc un élément essentiel que les élus, les acteurs, les associations concernées demandaient depuis des années, particulièrement au niveau du CRH, le comité régional de l’habitat. Dans un secteur marqué comme l’Île-de-France, par une concentration de demandes au titre du DALO, l’application des dispositions contenues dans ces amendements que nous allons adopter doit faire l’objet d’un suivi rigoureux et des consignes doivent être données aux représentants de l’État pour qu’elles entrent rapidement en vigueur.

(Les amendements identiques nos 541 et 680 sont adoptés.)

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